Danièle Cazarian
Question N° 38401 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 20 avril 2021

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Mme Danièle Cazarian attire l'attention de M. le ministre délégué auprès de la ministre de la transition écologique, chargé des transports, sur la réglementation européenne pour le transport routier. L'Union européenne a adopté en aout 2020 des dispositions visant à réglementer le transport routier européen. Ces dispositions, saluées par la France, visent à améliorer les conditions de travail des chauffeurs et à éviter les distorsions de concurrence entre les sociétés des différents pays européens. Cette législation encadre les règles du temps de repos des chauffeurs, les conditions d'application du détachement des travailleurs et le cabotage. Les travailleurs ont ainsi un repos hebdomadaire obligatoire de 45 heures consécutives minimum qu'ils ne pourront plus passer dans leur cabine. Ils devront être logés à l'hôtel par leur employeur ou avoir accès à des aires de repos dédiées à cet effet. Les chauffeurs ont aussi l'obligation de rentrer à leur domicile toutes les trois à quatre semaines alors qu'avant cette loi, certains d'entre eux sillonnaient les routes pendant des mois sans jamais retourner chez eux. Concernant le cabotage, les chauffeurs doivent désormais respecter un délai de carence de 4 jours entre chaque opération dans un même État membre de l'Union européenne. De plus, afin de contrôler la mise en œuvre de ces mesures, tous les camions doivent être équipés de tachygraphes enregistrant leurs activités. Aujourd'hui si les acteurs du marché routier en France se félicitent de cette réglementation qui doit permettre de lutter contre la concurrence déloyale dont ils sont victimes, un certain nombre d'entre eux s'inquiètent des modalités de contrôle et de leur fréquence, condition sine qua none au respect effectif de cette réglementation. Certains craignent même que leur activité doive cesser où que certains de leurs chauffeurs doivent être mis au chômage. Dans le contexte sanitaire actuel, alors que l'enjeu du transport de marchandises est majeur dans un contexte d'augmentation du recours à la livraison du fait de la situation sanitaire, certains acteurs du secteur craignent qu'en l'absence de densification des contrôles, leur activité ne réussisse pas à survivre à cette concurrence déloyale et qu'ils soient contraints à fermer leur entreprise et à licencier leurs chauffeurs. Elle souhaite ainsi l'interroger sur les moyens mis en œuvre par l'État pour exercer les contrôles des camions transportant des marchandises sur le territoire national et sur les résultats constatés.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)