Valérie Beauvais
Question N° 38412 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 27 avril 2021
Mme Valérie Beauvais attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur le plan stratégique national qui vise à répartir les fonds d'aide annuelle de la prochaine politique agricole commune qui s'appliquera au 1er janvier 2023. Dans cette perspective, il convient de souligner toute l'importance de parvenir à un équilibre global dans les orientations entre les différents territoires et les différentes productions, affectés différemment selon la nature des outils activés et les modalités de leur activation. La PAC doit demeurer un outil économique pour la production agricole qui concourt à la création de valeur ajoutée et qui accompagne la transition afin de servir la souveraineté nationale et européenne. À ce stade des négociations, les agriculteurs tiennent à exprimer leurs inquiétudes à propos des nouvelles modalités d'attribution pour les aides animales ciblées sur l'UGB bovine, sur la mise en œuvre des écorégimes et la nécessité de clarification à ce propos, sur l'absence de consultation concernant les aides du 2e pilier de la PAC et enfin sur les propositions qui ne répondent pas au besoin de rééquilibrage des effets de convergence sur les exploitations céréalières. En conséquence, elle lui demande de de bien vouloir lui indiquer les mesures qu'il entend mettre en œuvre pour répondre aux inquiétudes exprimées par les agriculteurs et ainsi répondre aux enjeux économiques d'aujourd'hui auxquels sont confrontés les agriculteurs français.
Réponse émise le 13 juillet 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties qui a débouché sur un accord politique fin juin. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux sont réalisés en concertation avec les parties prenantes. Par ailleurs, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Ces travaux se poursuivront dans les mois qui viennent, en associant l'ensemble des parties prenantes. En particulier, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire sera consulté. Dans le cadre de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai 2021. À cette occasion, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a rappelé son objectif de concilier création de valeur environnementale et création de valeur pour le compte de résultat de l'agriculteur. À cette fin, il a annoncé son souhait de mettre en place un écorégime simple et accessible à tous, ne laissant aucun système d'exploitation ni aucun territoire sans capacité soutenable et réaliste d'intégrer le dispositif, et offrant à chacun des marges de progression atteignables. Un écorégime à deux niveaux (base et supérieur) sera ainsi mis en place, doté de trois voies d'accès parallèles (pratiques, certifications environnementales, infrastructures agro-écologiques – IAE), avec la prise en compte et la valorisation, également, des IAE dans les voies des pratiques et de la certification. Par ailleurs, le ministre de l'agriculture et de l'alimentation a annoncé la mise en place d'une aide à l'unité gros bovins (UGB) de plus de seize mois qui doit bénéficier à la filière laitière, filière ayant été impactée par les réformes précédentes et la poursuite de la convergence, et doit conforter la filière viticole française reconnue pour la qualité des produits. Dans le prolongement de ces annonces, des discussions se poursuivent avec les acteurs des filières et les institutions européennes pour affiner les dispositifs. L'ensemble du PSN sera rédigé à l'été avant d'inaugurer la tenue d'une évaluation environnementale et d'un débat public. Ces derniers permettront d'ajuster la proposition pour un envoi final à la Commission européenne pour le 31 décembre 2021. La procédure de négociations, d'harmonisation et de mise en œuvre réglementaire se poursuivra alors pour une entrée en vigueur de la nouvelle PAC dès le 1er janvier 2023.
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