Valérie Petit
Question N° 38415 au Ministère auprès de la première ministre (retirée)

Question soumise le 27 avril 2021

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Mme Valérie Petit attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du Premier ministre, chargée de l'égalité entre les femmes et les hommes, de la diversité et de l'égalité des chances sur la nécessité d'évaluer la loi du 13 avril 2016 visant à renforcer la lutte contre le système prostitutionnel et à accompagner les personnes prostituées. Quatre années après l'adoption de la loi de 2016, qui consacra notamment l'inversion de la charge pénale, en abolissant d'un côté le délit de racolage et en interdisant l'achat d'acte sexuel par la pénalisation des clients, plusieurs rapports dressent un bilan plus que mitigé quant aux conséquences de cette loi, comme le rapport de Médecins du Monde ou encore comme le montre le rapport interministériel de l'inspection générale de l'administration, de l'inspection générale des affaires sociales et de l'inspection générale de la justice. Ces rapports dressent des conséquences désastreuses en terme de santé, de sécurité et de conditions de vie en général. Effectivement, la santé des travailleurs et travailleuses du sexe s'est détériorée non seulement parce qu'ils sont moins en mesure d'imposer le port du préservatif, parce que l'accès à la prévention et aux outils de réduction des risques est rendu plus compliqué par l'isolement, mais également parce qu'ils travaillent plus et plus longtemps pour gagner moins. La pandémie a par ailleurs énormément aggravé la vulnérabilité d'une population déjà fortement précarisée. Les violences à l'encontre des travailleurs et travailleuses du sexe de rue ont augmenté en quantité et en intensité. Plus grave encore, le proxénétisme et la prostitution d'enfants n'ont fait qu'accroître depuis l'adoption de la loi. Aussi, loin d'avoir mis fin au sexe tarifé, comme le prétendaient les promoteurs de la loi, celle-ci a favorisé le développement des nouvelles formes de racolage articulées autour du web dans des sites d'escorting souvent hébergés à l'étranger. Enfin, une application géographique erratique et largement dépendante des politiques pénales impulsées dans les territoires rendent la mesure de pénalisation des clients inefficaces, tout en mettant en danger les travailleurs et travailleuses du sexe. Suite aux publications de ces rapports plus qu'inquiétants, et après de nombreuses alertes par des travailleurs et travailleuses du sexe en circonscription, il semblerait plus que nécessaire, quatre ans après l'adoption de la loi, que les parlementaires puissent s'en saisir et évaluer eux aussi la loi de 2016, pour éventuellement par la suite la corriger, voire l'abolir, en proposant des alternatives plus crédibles et plus protectrices que la loi en vigueur. Elle interroge le Gouvernement pour savoir quelles conclusions celui-ci compte tirer des recommandations alarmantes des rapports mentionnés et souhaite également connaître son intention quant à cette loi suite à l'évaluation faite par ses services et suite aux nombreuses alertes des associations.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)