Christian Hutin
Question N° 38447 au Ministère des armées
Question soumise le 27 avril 2021
M. Christian Hutin attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la question de l'attestation qui démontre que le marin ayant navigué sur des bâtiments de guerre, a réalisé des activités professionnelles ouvrant droit à un suivi post-professionnel au titre de l'amiante. En effet, la marine nationale ajourne actuellement cette « attestation amiante » nécessaire pour engager un suivi post-professionnel. Les militaires et les marins en particulier ont été exposés à l'amiante de façon importante. Il lui semble légitime que cette exposition soit reconnue, pour bénéficier a minima d'un suivi médical. Dans ce cadre, il est important pour les marins de pouvoir bénéficier de ce suivi médical. Ces derniers sont très inquiets, au regard des nombreux décès liés à une exposition professionnelle à l'amiante. Il est clair que de nombreux marins sont lésés par ces atermoiements pour obtenir l'attestation. Cette situation laisse un sentiment d'injustice chez celles et ceux qui furent marins sur les bâtiments de la « Royale » et qui ont défendu les intérêts du pays. En conséquence, il souhaite connaître les dispositions qu'elle compte prendre afin de remédier à cette situation.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Les demandes d'attestation d'exposition à l'amiante instruites par le bureau maritime des matricules (BMM) de la direction du personnel militaire de la marine (DPMM), situé à Toulon, visent exclusivement à assurer le suivi médical post-professionnel. Le BMM est chargé d'instruire les demandes d'attestation d'exposition formulées par les anciens marins, lorsque ces derniers n'ont pu en bénéficier auprès de l'organisme de santé et sécurité au travail où l'exposition a eu lieu, au moment de quitter leur affectation. Il a également à connaître des demandes d'enquêtes exprimées par le service des pensions et des risques professionnels (SPRP). Le processus de délivrance des attestations par la DPMM prévoit que les dossiers pour lesquels la réalité de l'exposition a été constatée font l'objet d'une notification de l'attestation au demandeur au plus tard deux mois après réception par la DPMM du dossier complet. Conformément à une procédure interne à la DPMM revue en 2019 à l'occasion des contentieux liés au préjudice d'anxiété, ce service demande à l'ancien marin, lorsqu'il n'existe pas de preuve d'exposition dans son dossier militaire permettant la transmission d'une attestation, qu'il réponde à un questionnaire pour que l'ancien employeur puisse constater la réalité de l'exposition. Ce questionnaire mentionne explicitement que « les dossiers agréés recevront une réponse sous deux mois ». Dans le cas d'une non-constatation par l'ancien employeur de la réalité de l'exposition, la DPMM ne notifie aucune attestation à l'intéressé, ce dernier pouvant alors se prévaloir, deux mois après la date de sa demande complète, d'une décision de rejet implicite de celle-ci, conformément aux dispositions du code des relations entre le public et l'administration (règle du « silence vaut rejet » dans les relations entre l'administration et ses agents, conformément au 5° de l'article L. 231-4). Il n'est pas envisagé de faire évoluer cette procédure. En cas de refus implicite de la DPMM d'attester de l'exposition de l'ancien marin demandeur, celui-ci peut néanmoins exprimer une demande de suivi médical post-professionnel auprès du SPRP. Ce dernier sera amené à diligenter une enquête auprès de l'ancien employeur. Si son dossier est rejeté, un refus explicite du SPRP lui sera expressément notifié. En outre, l'intéressé a naturellement la possibilité de contester, devant la juridiction compétente, le refus implicite ou explicite d'attester, opposé par la DPMM, tout comme la décision de rejet du SPRP.
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