Raphaël Schellenberger
Question N° 38457 au Ministère de la transition écologique (retirée)

Question soumise le 27 avril 2021

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M. Raphaël Schellenberger appelle l'attention de Mme la ministre de la transition écologique sur le fonctionnement des certificats d'économie d'énergie. Depuis la loi POPE de 2005, le dispositif légal des certificats d'économie d'énergie impose aux vendeurs d'énergie de participer aux travaux de rénovation énergétique réalisés par les ménages, les professionnels, ou les collectivités, dans une perspective de réduction de la consommation énergétique, sous peine de sanction financière. Les vendeurs d'énergie peuvent traiter en direct avec les consommateurs, professionnels ou collectivités en finançant leurs travaux, ou passer par des sociétés intermédiaires qui se chargent du dossier de CEE et du financement des travaux, avant de revendre les CEE aux fournisseurs d'énergie. Pour cela, ces sociétés intermédiaires passent un contrat auprès des fournisseurs d'énergie, qui sont tenus de leur racheter les CEE. Or, il semblerait que les fournisseurs d'énergie mettent peu d'empressement à rémunérer les sociétés intermédiaires, entraînant de fait des retards dans l'octroi des aides. Les artisans, qui peuvent être amenés à jouer le rôle de banque auprès des particuliers en avançant le montant de l'aide, pâtissent également de ces retards accumulés. Alors que certains artisans accompagnent très sérieusement les projets des particuliers et permettent ainsi d'accélérer la décarbonation de la société, ce système de financement les ralentit et met leur trésorerie en danger. Les travaux ralentissent de ce fait. Aussi, il l'interroge sur les mesures qu'elle entend prendre pour accélérer l'octroi effectif des aides.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)