Frédérique Dumas
Question N° 3847 au Ministère auprès du ministre d'État
Question soumise le 12 décembre 2017
Mme Frédérique Dumas attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur les conséquences de la chute du prix des licences de taxis. L'arrivée des plateformes de réservation de VTC a eu un fort impact sur le marché des licences de taxis, faisant passer le prix de la plaque de 230 000 euros en 2012 à un peu moins de 125 000 euros en 2017, soit une baisse de 45 % du prix. La chute du prix de la licence dépeint une situation parfois dramatique pour des chauffeurs qui se sont surendettés lorsque les prix étaient au plus haut, et qui aujourd'hui ne peuvent plus miser sur sa revente pour assurer leur désendettement ou leur retraite. Avec l'arrivée de près de 40 000 nouveaux chauffeurs à Paris depuis 2012, l'activité ne permettrait désormais plus de tirer un revenu décent, de surcroît lorsque des chauffeurs indépendants doivent déduire de leur revenu le coût de la protection sociale, qui pour un indépendant représente quasiment 30 % du revenu. Aussi, elle lui demande si le fonds d'indemnisation évoqué lors de la précédente mandature, dont le principal enjeu serait le rachat desdites licences dont le prix à fortement chuté, est de nouveau envisagé, et si cela est le cas, dans quels délais et selon quelles modalités.
Réponse émise le 10 avril 2018
Dans le cadre de la feuille de route pour l'avenir du secteur du transport public particulier de personnes, le Gouvernement précédent avait présenté, le 7 juillet 2016, les contours d'un fonds de garantie pour les taxis. À la suite de cette rencontre, le secrétaire d'État chargé des transports, de la mer et de la pêche, indiquait par courrier aux représentants du secteur que « la mise en place du fonds de garantie ne peut se faire que dans la concertation avec les professionnels qui pourraient être concernés par sa création ». C'est pourquoi le Gouvernement avait souhaité recueillir en septembre 2016 l'avis des organisations taxis, VTC (voiture de transport avec chauffeur) et des plateformes de mise en relation sur le projet de fonds de garantie présenté, notamment quant à son dimensionnement, ses modalités d'organisation et sur ses sources de financement, ainsi que leurs propositions pour un tel dispositif. Le Gouvernement précédent a mis en ligne sur le site internet du ministère chargé des transports (https://www.ecologique-solidaire.gouv.fr/fonds-garantie-taxis-mise-en-ligne-des-contributions-des-representants-du-secteur) les différentes contributions des organisations. Ce sujet a été abordé le 8 décembre 2017 lors d'une réunion entre la ministre chargée des transports et les organisations professionnelles représentant les conducteurs de VTC, de taxi et les plateformes. À la suite de cette réunion, le lancement d'une mission de réflexion sur l'économie du secteur, devant notamment traiter de la soutenabilité économique pour l'ensemble des acteurs et, en particulier, de la viabilité de l'activité pour les conducteurs, avait été annoncé. Ainsi, en date du 31 janvier 2018, le conseil général de l'environnement et du développement durable (CGEDD) et l'inspection générale des affaires sociales (IGAS) ont été saisis afin de formuler des propositions sur ces questions au plus tard au 31 mars 2018.
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