Matthieu Orphelin
Question N° 38484 au Ministère de l’éducation nationale
Question soumise le 27 avril 2021
M. Matthieu Orphelin alerte M. le ministre de l'éducation nationale, de la jeunesse et des sports sur la situation financière des lycées professionnels à la suite de la réforme de la taxe d'apprentissage induite par la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 pour la liberté de choisir son avenir professionnel. Cette réforme se traduit par une baisse importante (de l'ordre de 70 % en 2020 dans certains lycées) des recettes des lycées professionnels liées à la taxe d'apprentissage, ces établissements ne disposant plus du reversement automatique d'une part de la taxe d'apprentissage par les OPCA devenus OPCO. Seuls 13 % de la taxe d'apprentissage sont désormais reversés aux établissements scolaires professionnels, et sont dépendants du choix des entreprises, pas forcément conscientes du nouveau système de reversement. Cela impacte lourdement le financement des activités pédagogiques des filières professionnelles, sans ouvrir de perspectives pour trouver d'autres sources de financement, les dotations de fonctionnement des régions ne s'avérant pas suffisantes et les subventions régionales étant réservées pour des projets. Les lycées professionnels sont pourtant la première pierre de la filière d'apprentissage et de la formation des jeunes, à l'heure où la relocalisation de l'industrie, de la production et des savoir-faire s'avère essentielle. Il l'interroge sur les dispositions envisagées pour garantir un financement pérenne des lycées professionnels, notamment via le versement automatique et garanti d'une part de la taxe d'apprentissage.
Réponse émise le 20 juillet 2021
Si la taxe d'apprentissage a évolué dans le cadre de la loi n° 2018-771 du 5 septembre 2018 dite « loi pour la liberté de choisir son avenir professionnel », les lycées professionnels continuent d'être bénéficiaires de la part des 13 % de la taxe d'apprentissage, réservée au financement des formations technologiques et professionnelles initiales, hors apprentissage. Les mesures prises dans le cadre de la transformation de la voie professionnelle visent à renforcer l'attractivité des lycées professionnels, tant par la prise en charge pédagogique des élèves engagés dans cette voie de formation que par le rapprochement avec les milieux économiques, tout en mettant l'accent sur la qualité des formations qui y sont dispensées et leur adaptation aux besoins en emploi du territoire. Cette transformation engagée fait de chaque lycée professionnel un acteur clé du territoire et des secteurs économiques avec lesquels il interagit, et ambitionne d'inscrire davantage le lycée professionnel dans les réseaux économiques existants ou en construction. C'est sur cette base que le travail doit être conduit par chaque établissement pour sensibiliser ses partenaires professionnels au versement de la taxe d'apprentissage qui peut lui revenir. Les partenariats avec les acteurs du monde économique sont nombreux, notamment dans le cadre des périodes de formation en milieu professionnel réalisées par les élèves, et qui constituent ici un véritable levier. Les établissements peuvent également trouver un appui à leur démarche au sein des cellules école-entreprise des délégations académiques à la formation professionnelle initiale et continue de chaque rectorat. A l'échelle nationale, un guide d'accompagnement est prévu dans le but de faciliter les démarches conduites par les lycées professionnels pour communiquer auprès des entreprises locales, et favoriser ainsi la perception de la taxe d'apprentissage.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.