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Nathalie Serre
Question N° 38485 au Ministère de l’économie


Question soumise le 27 avril 2021

Mme Nathalie Serre interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'élargissement du dispositif de solidarité à l'ensemble des micro-entrepreneurs ne pouvant exercer leur activité et possédant un même code APE. Nonobstant, pour un même code APE, certains peuvent accéder aux aides mises en place par le fonds de solidarité quand d'autres ne peuvent y prétendre. Ces derniers subissent donc la double peine de ne pouvoir exercer leur activité et de ne pouvoir prétendre à aucune aide. Aussi elle souhaite savoir s'il est prévu d'ouvrir le fonds de solidarité à l'ensemble des micro-entreprises d'un même code APE.

Réponse émise le 25 mai 2021

Le Gouvernement est particulièrement attentif à la situation économique des entreprises. C'est pourquoi, dès le début de la crise sanitaire, l'État et les Régions ont mis en place un fonds de solidarité pour aider les plus petites d'entre elles, particulièrement affectées en cette période. Ce dispositif est régulièrement adapté pour soutenir au mieux les très petites et moyennes entreprises (TPE/PME), indépendants, microentrepreneurs et professions libérales. L'aide du fonds de solidarité est renforcée quand l'activité principale de l'entreprise relève de l'une des deux listes dites « S1 » et « S1 bis » détaillées dans les annexes 1 et 2 du décret 2020-371, et qu'elle perd au moins 50 % de son chiffre d'affaires de référence. La liste S1 vise les secteurs directement affectés par le tarissement des flux touristiques et des déplacements (tourisme, hôtellerie-café-restauration, sport, culture, évènementiel) tandis que la liste S1 bis s'adresse à ceux qui en dépendent. Ces listes visent des secteurs d'activité et non le code de l'activité principale de l'entreprise (APE), qui regroupe au sein d'une même catégorie statistique des entreprises variées. Si pour beaucoup de secteurs, il existe une correspondance entre l'intitulé des listes S1 et S1 bis et les codes APE, tel n'est pas le cas, par exemple, du tourisme de savoir-faire, des commerces des zones touristiques internationales, ou encore des activités ayant au moins 50 % de leur chiffre d'affaires réalisé avec l'évènementiel. Le code APE n'est ainsi pas en tant que tel un critère d'éligibilité du fonds de solidarité. Indépendamment de son secteur d'activité, toute entreprise de moins de 50 salariés perdant au moins 50 % de son chiffre d'affaires est éligible au fonds de solidarité depuis novembre 2020, avec une aide pouvant aller jusqu'à 1 500 € par mois dans la limite des pertes de chiffre d'affaires. Les aides au titre du fonds de solidarité complètent l'ensemble des aides mises en place par le Gouvernement pour soutenir les entreprises en période de crise : dispositif d'activité partielle renforcé et simplifié, prêts garantis par l'État qui peuvent être contractés jusqu'à fin juin 2021, dispositifs d'exonérations de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme, prêts directs de l'État (prêts participatifs et avances remboursables) pour les entreprises n'ayant pas l'accès au PGE, etc.

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