Pierre-Henri Dumont
Question N° 38511 au Ministère auprès du ministre des solidarités
Question soumise le 27 avril 2021
M. Pierre-Henri Dumont interroge Mme la ministre déléguée auprès du ministre des solidarités et de la santé, chargée de l'autonomie, au sujet de la revalorisation salariale des services d'aide à domicile. En effet, son ministère a récemment annoncé une augmentation salariale « historique » de 13 à 15 % des aides à domicile chez les personnes âgées et handicapées, applicable dès le 1er octobre 2021. Cependant, cette hausse, attendue depuis longtemps par les professionnels du secteur, ne concernerait en réalité que les personnels d'aide à domicile issus du secteur associatif, hausse salariale négociée par les partenaires sociaux dans le cadre de la convention collective de la branche d'aide à domicile (BAD) concernant les associations. Autrement dit, les aides à domicile proposées par le secteur privé ne seraient pas visées par ce dispositif. Pourtant, dans la loi de financement de la sécurité sociale (LFSS 2021), son article 47 dispose que la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) verse une aide de 200 millions d'euros par an aux départements finançant un dispositif de soutien aux : « professionnels des services d'accompagnement et d'aide à domicile mentionnés aux 6°et 7° de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles ». Il résulte de ces dispositions que les modalités de versement de l'aide de 200 millions d'euros de la CNSA aux départements ne pourront faire aucune distinction entre acteurs associatifs et opérateurs privés, sous peine de représenter une rupture d'égalité devant la loi entre ces deux secteurs. D'autant plus que les conséquences liées à cette politique deux poids deux mesures envisagée par le ministère dédié à l'autonomie pèserait directement sur les bénéficiaires de l'allocation personnalisée de l'autonomie (APA) et sur ceux de la prestation compensatoire du handicap (PCH). Aussi, il lui demande s'il va prendre les mesures nécessaires pour que les aides à domicile employées par des services d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) puissent bénéficier de la même hausse salariale de 13 à 15 % que leurs homologues du secteur associatif.
Réponse émise le 6 juillet 2021
D'ici à la fin de la décennie, notre pays devrait compter plus de 200 000 personnes supplémentaires en perte d'autonomie. De surcroît, plus de 80% des français expriment leur souhait de mieux vieillir chez eux. Afin d'opérer le virage domiciliaire souhaité par les Français, la ministre déléguée chargée de l'autonomie, a lancé un plan d'action pour les métiers du grand âge et de l'autonomie. Ce plan d'action vise à rendre attractifs les métiers du « prendre soin ». A cette fin, le Gouvernement érige en priorité la revalorisation salariale de ces professionnels. Après plus d'un an de travail et de négociations entre plusieurs structures associatives d'aide à domicile et les partenaires sociaux, l'avenant 43 a été agréé par le Gouvernement. Cet avenant historique permet une revalorisation moyenne de 15% du salaire des salariés exerçant dans une structure relevant de la branche de l'aide à domicile. Près des deux-tiers des structures de l'aide à domicile sont ainsi directement concernées par cette revalorisation. En effet, l'avenant 43 à la convention collective nationale de la branche de l'aide à domicile s'appliquera aux salariés des associations adhérentes à cette branche : ADMR, UNA, ADEDOM et FNAAFP/CSF et sera opérationnel à compter du 1er octobre suivant la volonté des partenaires sociaux. Il permettra à ces professionnels qui restaient au SMIC pendant près de 17 ans de percevoir à compter de cette date, une augmentation salariale moyenne de 15%. L'agrément de cet avenant est essentiel pour rendre plus attractifs les métiers du domicile en les adaptant à l'évolution de leurs activités et en facilitant les parcours professionnels. Pour accompagner les départements, responsables du financement des services d'aide et d'accompagnement à domicile, dans la soutenabilité financière de cet avenant, l'Etat mobilisera jusque 200 millions d'euros en année pleine, de façon pérenne, via la branche de la sécurité sociale consacrée au risque de perte d'autonomie. Cette négociation conventionnelle, ouverte par les partenaires sociaux, permet donc un rattrapage historique de ces salaires, mais n'obère pas les autres chantiers pour améliorer l'attractivité de ces métiers et consacrer le virage domiciliaire. Mme la ministre a notamment annoncé l'ouverture de discussions avec les organisations du domicile afin de mesurer l'opportunité et les conditions éventuelles de définition législative d'un tarif national minimum répondant en cela au souhait des entreprises de services à la personne. Cette harmonisation des ressources issues des prestations à domicile permettra de sécuriser le financement des structures pour accompagner l'amélioration de la qualité de service et soutenir l'amélioration du niveau de vie des professionnels.
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