Cécile Untermaier
Question N° 38514 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 avril 2021
Mme Cécile Untermaier attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la revalorisation salariale des personnels du secteur social et médico-social. Le Ségur de la santé a ouvert des perspectives pour les métiers de la solidarité et de l'autonomie. Le décret du 19 septembre 2020 a créé un complément de traitement indiciaire à hauteur de 183 euros net mensuels pour les personnels des établissements de santé et les Ehpad publics et de 160 euros net mensuels pour les personnels des établissements de santé et Ehpad privés lucratifs. Les agents des services et établissements sociaux et médico-sociaux, hors Ehpad, se sont vus de fait, exclus du dispositif de revalorisation, indépendamment de leur diversité, qu'ils soient privés à but non lucratifs, rattachés à un centre hospitalier, dépendant de la fonction publique hospitalière sans rattachement à un CHS ou dépendant de la fonction publique territoriale. La mission Laforcade, initiée en fin d'année 2020, a conclu par un accord en date du 11 février 2021 à l'extension du complément de traitement indiciaire aux personnels des établissements rattachés à un établissement de santé ou un Ehpad de la fonction publique hospitalière, à l'instar de certains foyers d'accueil médicalisés (FAM) ou certaines maisons d'accueil spécialisées (MAS). Nonobstant cette avancée et les annonces faites dernièrement par le Gouvernement sur les aides à domicile et les personnels paramédicaux de la fonction publique hospitalière, la question des autres personnels n'est toujours pas réglée : sont toujours exclus les établissements autonomes de la FPH (non rattachés à un établissement de santé ou Ehpad), les personnels relevant de la fonction publique territoriale, les résidences autonomes, lesquelles accueillent des personnes classées en GIR 1 à 3, ou encore les établissements privés à but non lucratif. Il s'agit plus largement de personnels œuvrant notamment dans les secteurs du handicap, de l'enfance, de l'insertion et de la protection juridique des majeurs. Pourtant, tous ces personnels sont indispensables au quotidien, que l'on soit en situation de crise ou non. Leur revalorisation salariale n'est que justice et s'inscrit dans ce chemin d'attractivité qu'il convient de tracer pour ces professions de la solidarité et de l'autonomie. Aussi, elle lui demande de bien vouloir lui faire savoir les mesures qu'il entend prendre pour mettre un terme à une rupture d'égalité au sein même du secteur social et médico-social et à quelle échéance.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n'a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d'établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l'UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d'indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s'agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l'Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d'un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L'ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l'amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.
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