Jean-Louis Bricout
Question N° 38515 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 avril 2021
M. Jean-Louis Bricout attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur le Ségur de la santé et son extension via l'accord Laforcade. M. le ministre le sait, le groupe parlementaire Socialistes et apparentés s'est pleinement mobilisé pour que le Ségur de la santé puisse être amélioré et parer à tout éventuel « trou dans la raquette », expression désormais consacrée. La mission de Michel Laforcade, demandée par le Gouvernement, est en cela encourageante, que l'accord de méthode qui en résulte a vocation à travailler sur des solutions en faveur « des oubliés » du Ségur. Il s'agit là d'une première étape positive qui doit, néanmoins, se transformer en dispositions concrètes et en accords de branche permettant de rétablir plus d'équité. L'augmentation de 183 euros nets que l'État s'engage à financer, au sortir de négociations réussies que l'on appelle tous de ses vœux, pour certains métiers du champ du handicap et des SSIAD (AMP, AVS, AES, aides-soignants, auxiliaires de puériculture, infirmiers, cadres infirmiers et certains métiers de la filière rééducation) oblige chacun pour la reconnaissance salariale des autres professionnels. Les acteurs de l'accompagnement, qui constituent la filière éducative du champ du handicap, méritent tout autant que l'on parvienne à cet objectif d'augmentation ! Certes, il appartient aux partenaires sociaux, que M. le député respecte infiniment, de parvenir à trouver un accord de branche étendu permettant à tous les salariés de ce secteur, quelles que soient leurs conventions collectives actuelles, de bénéficier d'un cadre de rémunération unique. M. le député veut croire, également, qu'il constituera une avancée sociale notable pour les 250 000 salariés non couverts, à ce jour, par une convention collective. Des questions restent, néanmoins, en suspens. L'État étant le financeur incontournable, quels sont les attendus de M. le ministre pour les négociations qui s'ouvrent ? M. le député lui demande s'il peut, d'ores et déjà, avant même la conférence des financeurs prévue en décembre 2021, lui indiquer quels sont les pistes du Gouvernement permettant de pérenniser l'augmentation. On se trouve face à une formidable opportunité ; la crise sanitaire que l'on traverse met, particulièrement, en lumière la place qu'occupent les professionnels de santé mais aussi les métiers des secteurs médico-social et social non lucratifs, dans la société. Le Ségur de la santé, l'accord Laforcade et l'harmonisation, tant attendue, des rémunérations est l'occasion de les rendre, enfin, plus attractifs. Il souhaite connaître sa position sur le sujet.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Les personnels des établissements et services sociaux et médico-sociaux (ESSMS) accomplissent au quotidien un travail essentiel pour la cohésion sociale. La crise sanitaire n'a fait que le souligner davantage. Conscient des difficultés rencontrées par ces professionnels, le Gouvernement a pris des engagements forts pour assurer une reconnaissance de ces personnels. L'accord que le Gouvernement a signé avec les partenaires sociaux le 13 juillet 2020 vise explicitement les établissements de santé et d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) publics, mais il a également vocation à s'appliquer dans les mêmes types d'établissements relevant du secteur privé. C'est pour ces professionnels qu'une action immédiate était requise, traduite par une revalorisation « socle » des rémunérations de 183 € nets par mois (90 € applicables dès le 1er septembre 2020 puis 93 € supplémentaires au 1er décembre 2020). Concernant les autres types d'établissements ou de services, le ministre des solidarités et de la santé n'ignore pas les situations que les professionnels vivent au quotidien. Si les partenaires du Ségur de la santé ont souhaité une mise en œuvre prioritaire pour les établissements de santé et les EHPAD, la question des établissements sociaux et médico-sociaux a bien été abordée. Le ministre souhaite en effet éviter que des écarts de rémunération trop importants se creusent entre professionnels à la suite de cette revalorisation ambitieuse. C'est pourquoi, conformément à l'accord du 13 juillet 2020 qui mentionne qu'un « travail spécifique devra être conduit sur la situation particulière des agents et des salariés des établissements et services médico-sociaux », le Gouvernement a notamment demandé à Michel Laforcade, chargé d'une mission sur l'attractivité des métiers de l'autonomie, de réaliser l'expertise nécessaire à une prise de décision éclairée, avec une mise en œuvre pluriannuelle, dès cette année. A la demande du Gouvernement, Michel Laforcade a poursuivi les discussions avec les organisations syndicales s'agissant des professionnels des établissements médico-sociaux publiques autonomes. Ces travaux ont abouti à un nouveau protocole signé par la CFDT, l'UNSA, FO, et la FHF qui étend le bénéfice du complément de traitement indiciaire à l'ensemble des personnels soignants, titulaires et contractuels de ces structures financées pour tout ou partie par l'assurance maladie. Ainsi, à compter du 1er octobre 2021, les personnels soignants, les aides médico-psychologiques, les auxiliaires de vie sociale et les accompagnants éducatifs et sociaux qui exercent dans ces structures percevront une rémunération supplémentaire de 183 € nets par mois, représentant 49 points d'indice, qui sera prise en compte dans le calcul de la pension de retraite. Enfin, un accord de méthode proposé par le Gouvernement s'agissant des structures privées pour personnes handicapées financées par l'Assurance maladie, des services de soins infirmiers à domicile (SSIAD) ne relevant pas de la branche de l'aide à domicile et des établissements accueillant des publics en difficulté spécifique du secteur privé a été signé le 28 mai 2021. Les mêmes catégories de professionnels citées ci-dessus, bénéficieront d'un complément de rémunération de 183 € nets par mois à compter du 1er janvier 2022. L'ensemble des personnels exerçant dans les SSIAD et les service d'aide et d'accompagnement à domicile (SAAD) relevant de la branche de l'aide à domicile bénéficieront, quant à eux, de l'amélioration de leurs conditions de salaire au titre de l'agrément de l'avenant 43 à la convention collective négocié par les partenaires sociaux de la branche, qui représente une augmentation salariale moyenne de 15 %. Au-delà, il est précisé que les salariés et agents des établissements sociaux et médico-sociaux bénéficieront, des revalorisations consécutives à la refonte des grilles de rémunérations des personnels paramédicaux (corps infirmiers, aides-soignants, filières rééducation et médicotechnique) que le ministre a annoncées le 12 avril 2021 pour mieux prendre en compte les spécificités et les contraintes de ces métiers. Cette refonte interviendra cette année pour la fonction publique hospitalière et dès 2022 pour le secteur privé.
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