Jeanine Dubié
Question N° 38518 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 27 avril 2021

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Mme Jeanine Dubié interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur l'évolution du cadre législatif et règlementaire concernant l'organisation de lotos associatifs par des prestataires de service et la tenue de ces lotos en distanciel, dits lotos en ligne ou lotos à la maison, apparus depuis le début de la crise covid. En effet, les communes rurales sont animées par un tissu d'associations très riche. Ces associations se trouvant dans des petites et moyennes communes sont souvent accompagnées par le prêt de locaux, de salle des fêtes, mais ne bénéficient pas de subventions suffisantes pour assurer leurs missions sociales, culturelles ou sportives. Elles s'autofinancent donc par les adhésions mais surtout grâce aux évènements ou au loto annuel qu'elles organisent, en déléguant souvent l'organisation à des prestataires de service. Du fait de la crise covid ces évènements ne peuvent plus avoir lieu et c'est un manque à gagner financier très important qui fragilise ces associations et risque de les voir disparaître. Pour pallier ce manque, depuis le début de la crise covid, des lotos en distanciel ont été organisés pour les associations par certains des prestataires-animateurs habituels. Les joueurs peuvent ainsi participer au loto depuis chez eux au moyen d'un système informatique dédié. Or l'organisation des lotos associatifs par délégation à des prestataires n'est à ce jour pas suffisamment encadrée par des dispositions précises dans l'article L. 322-4 du code de la sécurité intérieure et semble simplement constituer une tolérance. La tenue des lotos en ligne - nouvellement apparus depuis la crise covid - n'est quant à elle pas prévue dans l'ordonnance n° 2019-1015 du 2 octobre 2019 « réformant la régulation des jeux d'argent et de hasard ». Or de nombreuses associations ont besoin de trouver des fonds durant cette crise et souhaiteraient pouvoir le faire en toute légalité. Certains prestataires de service organisateurs de lotos associatifs aimeraient quant à eux que le cadre législatif et règlementaire puisse être clarifié. Ils souhaiteraient en particulier que leur activité puisse être encadrée et régulée par l'Agence nationale des jeux (ANJ) et que l'organisation des lotos associatifs en ligne puisse bénéficier d'agréments et d'une réglementation précise. C'est pourquoi elle lui demande s'il est prévu de faire évoluer le cadre législatif et réglementaire en vue d'encadrer à la fois l'organisation de lotos associatifs par des prestataires de service et la tenue de ces lotos en distanciel, dits lotos en ligne ou à la maison.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)