Gérard Cherpion
Question N° 38566 au Ministère des solidarités
Question soumise le 27 avril 2021
M. Gérard Cherpion attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels composant l'Établissement français du sang (EFS). Avec une mission de service public, consistant à assurer l'autosuffisance de la France en produits sanguins, l'EFS a un rôle majeur dans le système de santé et dans le parcours de soins de nombreux patients. Pourtant, les professionnels de cet établissement s'inquiètent de l'avenir de l'EFS, en raison notamment du manque d'attractivité de leurs métiers. L'exclusion de l'EFS de l'accord sur le Ségur de la santé risque en effet d'avoir des conséquences très importantes. Aussi, les personnels de l'EFS sollicitent une enveloppe financière à la hauteur des besoins de revalorisation et de rémunération. Aussi, il souhaite connaître les mesures qu'entend prendre le Gouvernement sur les attentes des personnels de l'Établissement français du sang.
Réponse émise le 5 avril 2022
Les accords issus du Ségur de la santé ont pour objectif le rattrapage des niveaux de rémunération en établissements de santé afin de rendre l'hôpital attractif et lui permettre d'assumer ses missions. Ils ont été négociés dans le cadre de la première vague épidémique de Covid-19 et conclus à l'été 2020, avant de faire l'objet d'une mise en œuvre et d'un financement dans le cadre de la loi de financement de la sécurité sociale pour 2021. Afin de rattraper l'écart d'attractivité creusé par les mesures salariales applicables aux professionnels des établissements de santé, le Gouvernement a décidé d'octroyer à l'Etablissement français du sang (EFS) une enveloppe budgétaire de 20 M€ applicable pour l'exercice 2022, anticipée dès septembre 2021. Cette enveloppe permet d'atteindre des niveaux de revalorisation similaire à ceux du Ségur de la santé pour les infirmiers et les techniciens de laboratoires. Le ministère des solidarités et de la santé souhaite également que des travaux de modernisation de la convention collective de l'EFS tenant compte des enjeux d'attractivité de ces métiers puissent débuter. Au-delà des établissements de santé, d'autres établissements publics ou acteurs du système de santé peuvent également viser une meilleure attractivité et un objectif de « fidélisation » des personnels. Cet objectif peut être atteint, selon la situation spécifique de chaque établissement, par plusieurs leviers, ceux-ci n'incluant pas seulement les rémunérations. L'EFS peut s'appuyer sur un dialogue social renforcé et de qualité. Par ailleurs, Le ministère des solidarités et de la santé souhaite que des discussions à ce sujet puissent avoir lieu dans le cadre des négociations obligatoires annuelles, moments importants du dialogue social au sein de l'établissement.
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