Alain David
Question N° 38581 au Ministère du travail (retirée)

Question soumise le 27 avril 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Alain David attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur la situation d'inégalité et d'extrême précarité que connaissent certaines femmes autoentrepreneuses suite au calcul de leurs indemnités journalières dans le cadre de leur congé maternité. En effet, les femmes autoentrepreneuses en congé maternité peuvent percevoir par la CPAM des indemnités à taux plein, soit 56 euros par jours, à condition de justifier de 10 mois d'affiliation à la date prévue de l'accouchement, de cesser toutes activités pendant la période de perception et d'avoir un revenu d'activité annuel moyen (RAAM) supérieur à 4 046 euros. Pour celles ne remplissant pas ces conditions, c'est un versement des prestations à un taux réduit de 10 % qui s'applique, soit 5,6 euros par jour, ce qui fait moins de 170 euros par mois. Normalement, le RAAM se calcule sur les 3 dernières années d'activité, mais dans le cas d'une activité récemment lancée, le RAAM se calcule uniquement sur l'année précédant la date d'accouchement. Avec cette méthode, les femmes ayant ouvert leur micro-entreprise en fin d'année sont lésées par rapport à celles qui ouvrent leur micro-entreprise en début d'année. Par exemple, dans le cas d'une assurée ayant créé une micro-entreprise en octobre 2019, dont la date présumée d'accouchement est fixée à la fin de l'année suivante en décembre 2020, seuls seront pris en compte par la CPAM ses trois mois d'activité de 2019 qui risquent fortement de ne pas permettre de dégager un chiffre d'affaires suffisant (ce qui se conçoit s'agissant d'une activité émergeante) pour prétendre à des indemnités à taux plein, contrairement à une femme qui aurait créé son entreprise en début d'année 2019. De la même manière, rien n'a été prévu dernièrement pour compenser la perte de chiffre d'affaires due à la crise sanitaire dans le cadre du calcul des indemnités journalières. Au nom de l'égalité entre les femmes et les hommes, afin de ne pas décourager l'entreprenariat féminin et de ne pas laisser des femmes enceintes dans une extrême précarité, il lui demande si le Gouvernement entend corriger ces situations injustes et revoir la méthode de calcul des indemnités journalières du congé maternité en micro-entreprise.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)