Grégory Galbadon
Question N° 3859 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 12 décembre 2017
M. Grégory Galbadon attire l'attention de Mme la ministre, auprès du ministre d'État, ministre de la transition écologique et solidaire, chargée des transports, sur la nécessité pour les possesseurs de véhicules de collection type GMC de posséder un permis poids lourds. Ces collectionneurs ne sortent leurs véhicules qu'à de très rares occasions lors d'expositions et ne parcourent pas plus de 500 km/an. Or, malgré le peu de kilomètres parcourus, l'obligation de détenir un permis PL les contraint à subir chaque une année une visite médicale afin d'en obtenir le renouvellement. Il lui demande s'il peut être envisagé une dérogation réservée aux véhicules de collection autorisant la conduite de ceux-ci avec un permis de la catégorie B.
Réponse émise le 6 février 2018
Les modalités de renouvellement des catégories lourdes du permis de conduire, et notamment l'obligation de se soumettre à un contrôle médical d'aptitude à la conduite périodique, sont définies par l'article R. 221-11 du code de la route. Ainsi, le permis de conduire « poids lourd » peut-il être prorogé selon la périodicité maximale suivante : - cinq ans pour les conducteurs de moins de soixante ans ; - deux ans à partir de l'âge de soixante ans ; - un an à partir de l'âge de soixante-seize ans. Seuls les conducteurs titulaires des catégories Dl, D, DIE ou DE du permis de conduire sont soumis à un renouvellement dont la périodicité maximale est d'un an à partir de l'âge de soixante ans. En raison de leur fort gabarit et de leur implication dans plus d'un accident corporel sur cinq, la conduite des poids lourds requiert des compétences particulières liées à leurs spécificités et des connaissances en matière de transport de marchandise et/ou de personnes que seule une formation spécifique, sanctionnée par un examen pratique peut garantir. La conduite d'un véhicule tel que le GMC, dont le poids total autorisé en charge (PTAC) est supérieur à 9 000 kg, répond à ces exigences. Pour ces raisons, il ne peut être dérogé à l'obligation de détenir la ou les catégorie (s) du permis de conduire permettant leur conduite.
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