Jean-Luc Warsmann
Question N° 38615 au Ministère de l’économie
Question soumise le 4 mai 2021
M. Jean-Luc Warsmann attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur le délai de rétractation dont bénéficie un consommateur ayant fait l'objet d'un démarchage ou d'une vente à distance par téléphone ou internet pour un changement de fournisseur d'énergie. Il souhaite connaître la position du Gouvernement sur le sujet.
Réponse émise le 28 septembre 2021
La vente hors établissement ou la vente à distance en matière de fourniture d'électricité ou de gaz naturel s'inscrivent dans le cadre juridique général applicable à ces modes de vente. Le consommateur bénéficie ainsi d'un délai de quatorze jours pour exercer son droit de rétractation sans avoir à motiver sa décision, et n'est redevable que des montants correspondant au service fourni jusqu'à la communication de sa décision de se rétracter. De façon plus générale, le code de la consommation protège les consommateurs contre toute pratique commerciale déloyale susceptible d'altérer de manière substantielle le comportement économique du consommateur, notamment les pratiques commerciales trompeuses. Il existe donc un cadre juridique complet, qui permet d'appréhender les abus en matière de démarchage. En tout état de cause, il convient de noter que le cadre juridique relatif à la protection des consommateurs constitue un droit harmonisé au niveau européen par la directive (UE) n° 2011/83 du 25 octobre 2011 relative à la protection des consommateurs. Par conséquent, les Etats-membres ne peuvent pas adopter des mesures plus restrictives que celles prévues par le droit européen. En particulier, cette directive ne permet pas aux États-membres d'adopter des mesures telle qu'une interdiction du changement de fournisseur avant l'expiration du délai de rétractation du consommateur. Par ailleurs, notre droit prévoit déjà la nullité absolue de tout contrat de fourniture d'électricité ou de gaz qui aurait été souscrit sans respecter le formalisme contractuel prévu pour les contrats conclus hors établissement (c. consom. art. L. 242-1).
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