Valérie Oppelt
Question N° 38618 au Ministère des solidarités
Question soumise le 4 mai 2021
Mme Valérie Oppelt attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'absence de réglementation encadrant la transparence des produits d'hygiène féminins. Certaines grandes entreprises spécialisées dans les biens de consommation n'affichent aucune information sur les composants de ces produits. Cette visibilité partielle ne permet pas d'effectuer des choix de consommation éclairés alors même que ces consommatrices dépendent de ce produit, qui par ailleurs peut influer sur leur santé. Dans l'intérêt des consommatrices de protection hygiéniques, elle souhaiterait connaître ses projets pour pallier ce manque règlementaire.
Réponse émise le 13 juillet 2021
Saisie en avril 2016 par la direction générale de la santé (DGS) et la direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF), l'Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses) a publié en juillet 2018 son évaluation de la sécurité des produits d'hygiène féminine (tampons, serviettes hygiéniques, coupes menstruelles et protège-slips), laquelle a été mise à jour en janvier 2020 concernant les coupes menstruelles. Cette expertise porte sur les risques d'infection, d'allergie ou d'intolérance liés à la présence de substances chimiques dans ces produits. L'Anses conclut à une absence de risque chimique lié à l'usage de ces produits. Les concentrations en substances chimiques indésirables retrouvées ne sont en effet pas susceptibles de présenter un risque pour la santé et aucun lien n'a été établi entre la présence de ces substances et l'apparition du principal risque lié au port de protections internes (tampons ou coupes menstruelles), à savoir le syndrome de choc toxique menstruel, maladie aiguë et infectieuse causée par la libération d'une toxine bactérienne dans le sang, la TSST-1 produite par un type de staphylocoque doré (Staphylococcus aureus). Cependant, afin d'encourager les pratiques vertueuses de la part des professionnels, lors de la table ronde du 28 mai 2019 consacrée à l'hygiène menstruelle, réunissant plusieurs membres du Gouvernement, parlementaires et représentants d'entreprises et d'associations, la secrétaire d'État auprès du ministre de l'économie et des finances a demandé aux professionnels d'améliorer la visibilité des informations disponibles dans les notices et sur les emballages et les a invités à répercuter sur le processus de fabrication des produits d'hygiène féminine les enseignements tirés de l'amélioration de la qualité et de la transparence sur la composition des couches pour bébés. La DGCCRF a constaté que les professionnels ont d'ores et déjà publié des informations sur la composition des produits concernés sur leurs sites internet et que nombre d'entre eux prévoient de le faire également sur les emballages. Par ailleurs, la DGCCRF est extrêmement vigilante à l'égard de la qualité de l'information des consommatrices sur le risque infectieux associé au syndrome de choc toxique menstruel (SCT), qui est un risque microbiologique susceptible d'apparaître lors de l'utilisation de tampons ou de coupes menstruelles, notamment lorsque le temps de port est trop élevé ou la capacité d'absorption non adéquate. La DGCCRF a constaté lors d'une enquête menée en 2016 que l'ensemble des notices de tampons contrôlés comportait des informations complètes sur les mesures d'hygiène appropriées et la prévention du risque de SCT. Elle continue de s'assurer que les informations adéquates sont disponibles pour les consommateurs, et vient de lancer une enquête sur les nouveaux produits d'hygiène féminine (produits dits « écologiques » ou « biologiques » et produits innovants) dont les résultats devraient être disponibles à la fin de l'année 2021.
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