Alain Ramadier
Question N° 38625 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 4 mai 2021
M. Alain Ramadier attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur au sujet du nombre d'assesseurs présents dans les bureaux de vote pour les élections départementales et régionales qui auront lieu les 20 et 27 juin 2021. En effet, conformément à l'article R. 44 du code électoral, un bureau de vote doit comporter au moins deux assesseurs obligatoirement désignés, par les différents candidats, parmi les électeurs du département. Néanmoins, eu égard à la tenue de deux scrutins les mêmes jours et au contexte sanitaire, il apparaît très complexe pour les communes de trouver quatre assesseurs par bureau de vote. De fait, il serait opportun de déroger, à titre exceptionnel, à cette règle afin d'abaisser le nombre d'assesseurs. Cela permettrait également un meilleur respect des gestes barrière et de la distanciation sociale entre les personnes présentes au moment des scrutins. Aussi, la vaccination des membres des bureaux de vote n'a pas encore été précisée et ces derniers ne savent pas s'ils auront la possibilité d'être vaccinés à temps pour mener à bien cette noble mission citoyenne. Il lui demande à cet égard quelle stratégie le Gouvernement entend mettre en place pour permettre le bon déroulement des échéances électorales à venir dans la sécurité de tous.
Réponse émise le 5 avril 2022
Dans les bureaux de vote, deux assesseurs a minima doivent être désignés pour chaque scrutin, dans les conditions prévues aux articles R. 44 et R. 45 du code électoral. Lorsque les deux scrutins ont lieu dans une même salle de vote, le Gouvernement a souhaité permettre une mutualisation partielle des membres des bureaux de vote. Ainsi, l'article 3 du décret n° 2021-118 du 4 février 2021 prévoit que les fonctions de président et de secrétaire du bureau de vote peuvent être mutualisées pour les deux scrutins lorsque ceux-ci ont lieu dans une même salle. En revanche, le Gouvernement et le Conseil d'Etat ont considéré qu'il n'était pas envisageable de mutualiser des fonctions d'assesseurs pour les deux scrutins. En effet, le dédoublement des opérations électorales au sein d'un même lieu de vote implique le dédoublement des urnes ainsi que des listes d'émargement. Le maintien de deux assesseurs au moins par scrutin est de nature à garantir un contrôle efficace du déroulement des opérations de vote et ainsi de prévenir tout dysfonctionnement susceptible de porter atteinte à l'intégrité du scrutin et, partant, de fragiliser celui-ci. Aussi, comme indiqué dans la circulaire n° INTA2110958C du 28 avril 2021 adressée aux maires et relative à l'organisation matérielle et au déroulement des élections régionales et départementales, afin de pallier les potentielles absences d'assesseurs, il est demandé d'identifier un vivier de conseillers municipaux surnuméraires vaccinés ou immunisés ou d'électeurs vaccinés ou immunisés, qui pourront être désignés assesseurs supplémentaires (art. R. 44 du code électoral) et qui ont pu armer les bureaux de vote en cas de nécessité, à l'ouverture comme en cours de scrutin. Des solutions concrètes ont été proposées par la réserve civique, qui propose aux maires de mobiliser ses bénévoles pour remplir les fonctions d'assesseurs. Plus de 50 collectivités avaient manifesté sur la plateforme JeVeuxAider.gouv.fr leur souhait de recruter des assesseurs. Il est également rappelé que si, le jour du scrutin, le nombre des assesseurs se trouve être inférieur à deux, « les assesseurs manquants sont pris parmi les électeurs présents sachant lire et écrire le français, selon l'ordre de priorité suivant : l'électeur le plus jeune, puis l'électeur le plus âgé ». Le président du bureau de vote doit veiller dans toute la mesure du possible à retenir pour ce faire des personnes vaccinées ou immunisées. Enfin, pour garantir la sécurité sanitaire du processus électoral, un accès prioritaire à la vaccination des membres des bureaux de vote et des fonctionnaires municipaux mobilisés le jour du scrutin avait été mis en place. A cette fin, les maires ont été invités à délivrer des attestations à toutes les personnes déjà identifiées, qui ont été mobilisées pour le scrutin, leur permettant d'avoir un accès à la vaccination sans condition d'âge ni de vulnérabilité dès le 28 avril, date de diffusion de la circulaire n° INTA2110958C, dans les différents lieux de vaccination. En complément, les maires ont transmis le 21 mai à 12 heures à leur préfecture de département la liste des personnes mobilisées dans les bureaux de vote encore sans solution de vaccination à cette date. Sur la base de ce recensement, les préfets ont identifié, en lien avec les agences régionales de santé, des centres de vaccination et des créneaux horaires réservés à la vaccination prioritaire de ces personnes qui n'auraient pu bénéficier d'un rendez-vous selon les modalités habituelles. Pour les membres des bureaux de vote comme pour les scrutateurs, des autotests mis à disposition par les préfectures ont été mis à disposition le jour du vote.
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