Virginie Duby-Muller
Question N° 38627 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 4 mai 2021
Mme Virginie Duby-Muller interroge Mme la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivités territoriales sur la réforme de la formation des élus, qui fait l'objet de plusieurs textes en cours de discussion. Si l'objectif de mieux contrôler les organismes de formation ne peut être que salué, certaines dispositions dans les textes en cours d'examen au ministère inquiètent les élus locaux. Ils ne veulent pas faire les frais des abus de certains organismes peu scrupuleux : la question de la certification et de la sous-traitance sont notamment cruciales. Interdire totalement la sous-traitance, comme c'est le cas dans le projet de décret, risquerait de mettre fortement à mal les missions des associations de maires. Elles ne disposent pas toujours de formateurs en interne et ont besoin de s'appuyer très souvent sur l'expertise d'autres organismes, souvent partenaires. Les lourdeurs liées à une éventuelle procédure de certification et le contrôle annuel qu'il est projeté d'imposer aux organismes de formation agréés pour les élus locaux risque en outre de décourager de nombreuses associations de maires qui proposent des formations nombreuses et de qualité mais avec des équipes très réduites. Elle souhaite connaître son analyse sur ce sujet.
Réponse émise le 31 août 2021
La réforme de la formation des élus locaux a franchi une étape importante avec l'adoption à l'unanimité, par le Sénat et l'Assemblée nationale, de la loi n° 2021-771 du 17 juin 2021 ratifiant les ordonnances n° 2021-45 du 20 janvier 2021 et n° 2021-71 du 27 janvier 2021 portant réforme de la formation des élus locaux. Elle apporte au fonctionnement de la formation des élus locaux des améliorations indispensables, qui portent aussi bien sur les garanties de qualité des formations délivrées (agrément des organismes, certification qualité) que sur les deux dispositifs de financement existants (financement par les collectivités, financement par le fonds du droit individuel à la formation des élus locaux (DIFE) ). Après de nombreuses consultations, il est apparu que l'ensemble des parties prenantes, notamment les associations d'élus, souhaitaient maintenir le principe de l'agrément préalable obligatoire des organismes de formation délivrant des formations liées à l'exercice du mandat local. Le maintien de l'agrément appelait une meilleure régulation de la sous-traitance, afin d'empêcher certains titulaires de l'agrément d'agir en simples « porteurs d'affaires », en confiant la formation à des tiers non-agréés et ne présentant pas le mêmes garanties de qualité. Si la sous-traintance à un organisme non-agréé est ainsi interdite, le recours à un formateur extérieur, à titre individuel, est autorisé, afin de permettre aux petites structures de faire appel à une expertise pédagogique dont elles ne disposent pas en interne. Cette disposition équilibrée répond au besoin de souplesse des organismes de formation. La mise en place de la certification qualité résulte quant à elle de l'extension aux organismes de formation d'élus des règles de contrôle des organismes de formation de droit commun. Elle est adaptée aux structures de différentes tailles mais, pour tenir compte des inquiétudes exprimées, elle ne sera applicable que lorsque leur activité de formation des élus locaux dépassera un certain seuil, à définir par décret. Ce seuil permettra notamment d'exononérer les petites structures de démarches administratives plus importantes, sur la base d'un critère objectif fondé sur leur activité réelle en matière de formation des élus et non sur leur statut juridique. S'agissant enfin du rapport annuel demandé aux organismes de formation, il consistera essentiellement en une liste des formations réalisées (objet, nombre de participants, prix etc.) qu'ils pourront établir sans difficulté.
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