Florence Lasserre
Question N° 38633 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 mai 2021
Mme Florence Lasserre interroge M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des comptes publics, sur l'absence d'un cadre fiscal attractif visant à encourager le recours à des jeunes au pair en France. Le programme au pair est un programme d'échange culturel qui consiste pour une famille à accueillir un étudiant qui est logé et nourri. En contrepartie d'argent de poche, le jeune au pair assure 25 heures de garde d'enfants. Ce service s'adresse d'un côté à des familles ayant des enfants et recherchant un mode de garde souple et flexible, et d'un autre à des jeunes en recherche d'un échange culturel et d'une relation d'inclusion au sein d'un foyer. Outre l'ouverture linguistique et culturelle chez l'enfant et la construction d'un lien riche de valeurs humaines, cette solution permet à des parents parfois isolés géographiquement, ou confrontés à des besoins de garde à horaires décalés, de trouver une solution fiable et pérenne en ayant recours à un jeune homme ou une jeune fille au pair. Le dispositif au pair est donc une solution qui n'a plus à démontrer son utilité, pas plus que ses nombreux bénéfices tant pour les familles que pour les jeunes au pair. Cependant, cette solution est aujourd'hui un « luxe » accessible à un nombre réduit de de familles dès lors que l'argent de poche versé à l'au pair est soumis à des cotisations URSSAF qui représentent environ les deux tiers de la rémunération, et que le programme ne bénéficie d'aucune déduction fiscale. Pourtant, des dispositifs de cohabitation comparables ont été dotés d'une fiscalité attractive afin d'en faciliter et d'en répandre le modèle solidaire. Tel est le cas du contrat de cohabitation intergénérationnelle solidaire, dans le cadre duquel la mise à disposition du logement par l'hôte à l'étudiant bénéficie d'un encadrement des tarifications et d'une déduction fiscale selon un barème fiscal officiel aux termes de l'article 117 de la loi ELAN, permettant ainsi tant à l'hôte qu'à l'étudiant de valoriser la mise à disposition du gîte et du couvert, et à l'hôte de bénéficier d'une déduction d'impôt à ce titre. Elle lui demande donc si des réflexions sont actuellement en cours, ou pourraient être initiées, afin d'aligner le régime fiscal des contrats d'au pair sur celui dont bénéficient les contrats de cohabitation intergénérationnelle solidaire.
Réponse émise le 8 mars 2022
Le cadre juridique d'assujetissement aux prélèvements sociaux fait déjà l'objet d'ajustements qui visent à s'adapter aux spécificités de l'emploi de jeunes au pair en simplifiant le calcul de l'assiette de cotisation. Ainsi, la rémunération des salariés au pair peut être versée sous forme d'avantages en nature (avantages logement et repas). Le montant de ces avantages en nature est évalué forfaitairement selon les barèmes prévus par la doctrine administrative. Cette rémunération est soumise à cotisations et contributions sociales comme tout élément de salaire. L'assujettissement de ces éléments de salaire permet à ces salariés d'acquérir des droits sociaux dont ils ne bénéficieraient pas en l'absence d'assujettissements aux prélèvements sociaux. Il n'est pas envisagé actuellement de faire évoluer ce cadre qui permet de concilier l'assujetissemnt aux prélèvements sociaux sur la totalité de la rémunération des jeunes au pair qui contribue au financement de notre modèle de proection sociale et qui assure la création des droits sociaux correspondant à ces jeunes et le calcul simplifié de cette assiette.
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