Brigitte Liso
Question N° 38646 au Premier ministre
Question soumise le 4 mai 2021
Mme Brigitte Liso alerte M. le Premier ministre sur les conséquences du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental. Entré en vigueur au 1er avril 2021, le décret précité a redistribué les sièges représentatifs au sein de l'assemblée consultative de la République. De nombreuses structures sont désormais dépourvus de sièges depuis cette date. C'est notamment le cas du Planning familial, association de terrain spécialisée dans l'accueil et la rencontre de publics diversifiés et nombreux. Le Planning familial a pourtant un rôle important d'observatoire en matière de droits des femmes, d'égalité entre les sexes, de droits et d'accès à la santé sexuelle, particulièrement pour les jeunes et pour les populations les plus vulnérables et exposées aux discriminations En ce sens, la présence de représentants du Planning familial au CESE permettait de rendre compte des situations des personnes rencontrées par le mouvement. Dans l'objectif de faire progresser l'égalité femmes hommes et d'agir contre les discriminations liées au genre ou à l'orientation sexuelle et contre toutes les formes de violences sexistes et sexuelles, elle lui demande ainsi dans quelle mesure le Gouvernement entend permettre à cette assemblée de porter les causes de cette association.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Le Président de la République a souhaité confier au Conseil économique, social et environnemental (CESE) un rôle central dans le développement de la démocratie participative. La loi organique n° 2021-27 du 15 janvier 2021 relative au Conseil économique, social et environnemental a ainsi modifié le rôle mais aussi la composition du CESE, afin de renouer pleinement avec sa vocation de représentation de la société civile. Dans ce cadre, et alors que la loi organique a supprimé les personnalités qualifiées qui étaient nommées jusqu'à présent à la discrétion du Gouvernement, un comité indépendant, désigné conformément à l'article 7 de la loi du 15 janvier 2021, a remis au Premier ministre un rapport sur la future composition du CESE le 5 mars 2021. Dans son rapport, le comité précise qu'« il a ainsi mis l'accent sur la nécessité d'augmenter la place réservée aux jeunes et aux étudiants, de renforcer celle des acteurs luttant contre la pauvreté, l'exclusion ou les discriminations, d'élargir la représentation de la famille à d'autres dimensions (protection de l'enfance, familles homoparentales, aidants, aînés) ou de s'ouvrir à de nouveaux champs (ex : handicap, égalité femmes-hommes, mobilités, économie numérique) ». Le Gouvernement a fait le choix de suivre cette recommandation, dès lors qu'elle s'inscrit dans le souhait du Président de la République de faire du CESE « une institution résolument tournée vers l'avenir ». Il a ainsi maintenu la place accordée à l'égalité entre les femmes et les hommes dans un contexte de réduction d'un tiers du nombre de sièges au CESE. Le CESE comprend notamment ainsi, en vertu du décret n° 2021-309 du 24 mars 2021 fixant la répartition et les conditions de désignation des membres du Conseil économique, social et environnemental, six représentants des associations familiales, dont cinq désignés par l'Union nationale des associations familiales (UNAF) et un désigné par accord entre les mouvements familiaux à recrutement spécifique dédiés aux familles homoparentales, habilités à cet effet par l'UNAF. Il comprend en outre un représentant désigné par la Fédération nationale solidarités femmes ainsi que deux représentants âgés de moins de trente ans désignés par accord entre le Comité pour les relations nationales et internationales de jeunesse et d'éducation populaire et le Forum français de la jeunesse. Par ailleurs, le CESE comporte une délégation aux droits des Femmes et à l'égalité, dont l'objectif est d'assurer une mission de veille, d'impulsion et de suivi sur la prise en compte du genre dans les travaux de l'assemblée. Enfin, il est rappelé qu'un comité indépendant sera constitué avant chaque renouvellement aux fins de proposer, au plus tard six mois avant la fin de la mandature, des évolutions dans la composition du CESE.
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