Hugues Renson
Question N° 38651 au Ministère de la santé (retirée)

Question soumise le 4 mai 2021

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M. Hugues Renson attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur les suites du débat sur la fin de vie après l'examen, le 8 avril 2021, de la proposition de loi « visant à affirmer le libre choix de la fin de vie et à assurer un accès universel aux soins palliatifs en France ». Dans un esprit rare de convergence transpartisane, l'Assemblée nationale a en effet examiné cette proposition de loi portée par le député Olivier Falorni. Avec plus de 3 000 amendements déposés, de nombreux députés de tous bords ont malheureusement préféré, pour s'y opposer, l'obstruction au débat. Le sujet n'est pourtant pas nouveau ! Depuis plus de 40 ans, dans le pays, les élus, les associations et les familles s'engagent pour faire évoluer le droit et améliorer le quotidien des personnes en fin de vie. À chaque fois, les avancées ont été le fruit de propositions de loi : proposition de loi relative à l'assistance médicalisée pour mourir d'Henri Caillavet (1978), loi Léonetti relative aux droits des personnes malades et en fin de vie (2005), loi Léonetti Claeys créant de nouveaux droits pour les personnes malades en fin de vie (2016). À chaque fois, il s'est agi d'améliorer les dispositifs existants pour mieux prendre en compte les souffrances des personnes en fin de vie, tout en respectant le choix de celles et ceux qui ne souhaitent pas y avoir recours. À chaque fois, il n'a jamais été question d'enlever des droits à quiconque mais bien d'offrir à chacun la liberté de pouvoir mourir avec dignité. Ces dix dernières années, le débat s'est largement poursuivi et enrichi : commission Sicard chargée d'évaluer la loi de 2005 et de mener une réflexion sur la fin de vie, conférence de citoyens tirés au sort qui a notamment plaidé pour la création d'une exception d'euthanasie et pour la légalisation du suicide médicalement assisté, mission parlementaire confiée à Jean Léonetti et Alain Claeys, avis du CESE « Fin de vie : la France à l'heure des choix » (2018) dans lequel il demandait notamment l'inscription dans la loi d'une « sédation explicitement létale », états généraux de la bioéthique de 2018, Grand débat national. Après de longs mois de travail et des centaines d'auditions, ce texte fondamental soutenu par des députés de tous les bancs n'a donc pu aboutir. Dans ce contexte, parce qu'il s'agit d'une question de dignité humaine, parce qu'il s'agit d'un sujet consensuel, et alors que les attentes des compatriotes qui souffrent sont insupportables, il lui demande ce que compte faire le Gouvernement dans les 14 prochains mois pour améliorer le quotidien des personnes en fin de vie.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)