Sonia Krimi
Question N° 38656 au Ministère du travail
Question soumise le 4 mai 2021
Mme Sonia Krimi attire l'attention de Mme la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion sur les inquiétudes légitimes des 3 200 salariés des 77 centres de formation des apprentis (CFA) du bâtiment et des travaux publics (BTP), à la suite la réforme de la formation professionnelle et de l'apprentissage, actée en 2018 et entrée en vigueur depuis janvier 2020. La remise en cause du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage (CCCA) du bâtiment et des travaux publics en tant que tête de réseau des CFA paritaires du BTP, depuis le 1er janvier 2020, a pour effet historique d'interrompre les relations entre les associations gestionnaires régionales des CFA paritaires du BTP et le CCCA. En créant de l'autonomie juridique et financière, via les opérateurs de compétences et France compétences, cette réforme de l'apprentissage a conduit à la création d'une logique concurrentielle de la formation professionnelle, permettant une concurrence directe avec les autres organismes de formation du secteur. Par conséquent, le modèle de fonctionnement historique de l'accès à la formation par l'apprentissage, répartie sur l'ensemble du territoire français, et la mutualisation avec les associations régionales paritaires ne sont plus garanties. Ce modèle concurrentiel de la formation est inadapté pour lutter contre les risques de fractures territoriales dans l'accès à l'apprentissage. Le modèle de l'apprentissage a fait ses preuves, comme le montre la place que les CFA et leurs collaborateurs occupent auprès des apprentis, grâce à une intégration qui repose sur un mode de fonctionnement paritaire sur tout le territoire national, porteur d'une ambition éducative et sociale de proximité et d'égalité des chances avec un accueil des apprentis sans sélection scolaire ou géographique. Elle lui demande donc quelles initiatives elle compte engager pour répondre à la sollicitation des salariés des CFA paritaires du BTP et des 5 organisations syndicales représentatives et pour garantir un égal accès à la formation professionnelle sur l'ensemble du territoire national.
Réponse émise le 26 avril 2022
La loi du 5 septembre 2018 a libéralisé la création d'organismes de formation par apprentissage et a prévu un financement au contrat et non plus par subvention. Elle a insufflé une dynamique positive en faveur de la formation en apprentissage qui est une voie d'excellence et de réussite dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP) comme dans de nombreux secteurs. Ainsi l'apprentissage a connu une hausse historique de près de 40% des entrées sur 2020, par rapport à 2019. La hausse s'est poursuivie en 2021 avec un record historique de 731 000. Le Gouvernement porte une attention particulière au développement de l'apprentissage, notamment dans le secteur du BTP qui est pourvoyeur d'emplois sur tout le territoire. Avant la réforme, les centres de formation d'apprentis (CFA) du secteur du BTP bénéficiaient des ressources issues de la taxe d'apprentissage, gérées par les conseils régionaux, comme tous les autres CFA, mais également de ressources issues de la contribution à destination du comité de concertation et de coordination de l'apprentissage du bâtiment et des travaux publics (CCCA-BTP). Cette spécificité du secteur répondait au poids prépondérant de l'apprentissage en matière de formation professionnelle dans le secteur du bâtiment. Pour ne pas porter atteinte à la libre concurrence entre les CFA, prévue par la loi, les financements du CCCA-BTP sont désormais ouverts à l'ensemble des CFA du secteur, paritaires ou non, et sur le fondement d'un appel à projets, ce qui met fin aux financements non-conditionnés. Les financements du CCCA-BTP ont été pérennisés et ceci afin de maintenir l'engagement spécifique des entreprises du BTP en faveur de l'apprentissage. Le CCCA-BTP peut continuer d'intervenir pour appuyer les organismes de formation dans le BTP. Dans ce contexte renouvelé, l'Opco de la construction CONSTRUCTYS et le CCCA-BTP se sont rapprochés pour établir une convention de partenariat et prévoir des financements et des ingénieries croisées, notamment en matière d'investissements et d'innovation pédagogique. En outre, l'existence d'un réseau paritaire de CFA n'est pas remise en cause, au contraire, les acteurs de l'apprentissage d'un même territoire sont invités à se concerter afin d'envisager des synergies en matière de fonctionnement au bénéfice des apprentis et des entreprises locales. Il est donc possible pour les associations paritaires délivrant des formations par apprentissage de choisir un nouveau régime juridique leur permettant de se structurer davantage, par la création d'une tête de réseau associative, la création d'un groupement d'intérêt économique (GIE) ou encore par la concentration de son réseau par fusion associative. Enfin les Régions conservent des capacités de financement en soutien au fonctionnement des CFA, au nom de la cohérence territoriale, notamment en soutien à l'investissement par des possibilités de subventions, avec des fonds dédiés mobilisables et versés annuellement aux Régions pour répondre à des besoins d'aménagement du territoire ou de développement économique. La réforme a procédé à un changement des modalités financières de prise en charge mais la complémentarité des acteurs reste intacte. Elle constitue une chance pour ce secteur, dans un contexte de très forte hausse des entrées et, ce faisant, des ressources pour les organismes de formation par apprentissage.
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