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Laurence Trastour-Isnart
Question N° 38660 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 4 mai 2021

Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2014, de demandes de décharge de solidarité fiscale déposées au titre de l'article 1691 bis du code général des impôts auprès des services des finances publiques, en précisant en particulier le nombre de décharges de solidarité fiscale demandées par des contribuables divorcés et celui des contribuables ayant dissous un Pacs et, d'autre part le sort accordé à ces demandes de décharge fiscale, en précisant le nombre d'accords de décharges octroyés, le nombre de rejets de demandes en spécifiant celles rejetées pour non-recevabilité et celles rejetées pour absence de disproportion marquée.

Réponse émise le 22 juin 2021

Le nombre de demandes de décharges de solidarité reçues depuis 2014 par les services de la DGFiP s'établit comme suit : • 2014 = 415 • 2015 = 362 • 2016 = 362 • 2017 = 328 • 2018 = 322 • 2019 = 398 • 2020 = 230. Le système d'information ne permet pas de distinguer si ces demandes font suite à un divorce ou à une dissolution de PACS. Le nombre de demandes de décharges de solidarité traitées depuis 2014 par les services de la DGFiP et les décisions appliquées à ces demandes se présentent comme suit : Demandes traitées : • 2014 = 412 • 2015 = 381 • 2016 = 326 • 2017 = 363 • 2018 = 327 • 2019 = 403 • 2020 = 234. Dont décharges octroyées : • 2014 = 76 • 2015 = 94 • 2016 = 80 • 2017 = 94 • 2018 = 77 • 2019 = 126 • 2020 = 71. Dont décharges rejetées : • 2014 = 204 • 2015 = 162 • 2016 = 148 • 2017 = 197 • 2018 = 177 • 2019 = 179 • 2020 = 126. Dont « Autres » (renonciation à demande, demandes devenues sans objet, renseignements complémentaires non fournis…) : • 2014 = 132 • 2015 = 125 • 2016 = 98 • 2017 = 72 • 2018 = 73 • 2019 = 98 • 2020 = 37. Le système d'information ne permet pas de connaître si les décisions de rejet appliquées aux demandes en décharges de solidarité ont été prononcées en raison de l'irrecevabilité de la demande ou en raison de l'absence de disproportion marquée entre le montant de la dette fiscale et la situation financière et patrimoniale du demandeur.

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