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Laurence Trastour-Isnart
Question N° 38660 au Ministère auprès du ministre de l’économie


Question soumise le 4 mai 2021

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Mme Laurence Trastour-Isnart interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance afin qu'il lui indique, d'une part le nombre, année par année, depuis 2014, de demandes de décharge de solidarité fiscale déposées au titre de l'article 1691 bis du code général des impôts auprès des services des finances publiques, en précisant en particulier le nombre de décharges de solidarité fiscale demandées par des contribuables divorcés et celui des contribuables ayant dissous un Pacs et, d'autre part le sort accordé à ces demandes de décharge fiscale, en précisant le nombre d'accords de décharges octroyés, le nombre de rejets de demandes en spécifiant celles rejetées pour non-recevabilité et celles rejetées pour absence de disproportion marquée.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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