Vincent Rolland
Question N° 38676 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 4 mai 2021
M. Vincent Rolland alerte M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur la situation d'urgence que vivent les commerces de sports de stations de montagne Après un hiver catastrophique en termes de fréquentation des stations de sports d'hiver, suite à la fermeture des remontées mécaniques, ces commerces ont perdu l'essentiel de leur chiffre d'affaires. D'après leurs organisations représentatives, un tiers d'entre elles sont à court de trésorerie. Alors que le dispositif gouvernemental de prise en charge des coûts fixes ne s'adresse malheureusement qu'à une faible partie des commerces de stations, le nouveau calcul du fonds de solidarité est largement insuffisant pour couvrir les charges qui incombent à ces entreprises. L'existence même du tissu commercial des stations est aujourd'hui en question. C'est pourquoi il souhaite alerter le Gouvernement et appuyer les démarches actuellement portées par les représentants des commerces de sports de stations de montagne et lui demande si le Gouvernement va prendre des mesures pour éviter une succession de faillites, qui serait dommageable à tous points de vue.
Réponse émise le 1er juin 2021
Depuis le début de la crise sanitaire, le Gouvernement est aux côtés des acteurs de la montagne qui sont affectés par la fermeture des remontées mécaniques et des équipements collectifs ainsi que par la nette baisse de fréquentation touristique qui en résulte. En complément de ces dispositifs généraux, un plan de soutien spécifique aux acteurs de la montagne a été annoncé le 11 décembre 2020 pour compenser la fermeture des remontées mécaniques et la baisse de fréquentation touristique qui en découle. L'évolution de la pandémie de la Covid-19 en France n'ayant pas permis la réouverture des remontées mécaniques le 7 janvier 2021 comme cela avait été envisagé initialement, ce plan de soutien a été renforcé et complété par de nouvelles mesures le 1er février 2021. Les entreprises, sans condition de nombre de salariés, domiciliées dans une commune mentionnée à l'annexe 3 du décret n° 2020-1770 du 30 décembre 2020 et dont le secteur d'activité relève du commerce de détail (exception des automobiles et des motocycles) ou de la location des biens immobiliers résidentiels bénéficient d'un taux de prise en charge de l'activité partielle majoré et de l'aide renforcée au titre du fonds de solidarité. Le fonds de solidarité reste ouvert pour continuer à couvrir les commerces de stations de montagne et leurs environs, du fait du maintien de la fermeture des remontées mécaniques en avril 2021 (décret n° 2021-1553 du 5 mai 2021). Les entreprises concernées, sans condition de nombre de salariés, qui ont enregistré 50 % de pertes de chiffre d'affaires (CA) entre le 1er et le 30 avril 2021 par rapport au CA de référence, bénéficient d'une aide égale soit à 80 % de la perte de leur CA dans la limite de 10 000 € soit à 15 % du CA de référence, dans la limite de 200 000€ par mois. Ce taux est porté à 20 % si la perte de leur CA excède 70 %. Les entreprises bénéficient de l'option la plus favorable. Par ailleurs, en complément du fonds de solidarité, un dispositif "coûts fixes" a été mis en place pour les entreprises des secteurs S1/S1bis et les entreprises fermées administrativement qui réalisent plus de 1 million d'euros de CA par mois. Ce dispositif compense à hauteur de 70% (ou 90% pour les petites entreprises), les pertes d'exploitation à compter du mois de janvier. Le dispositif a été élargi aux plus petites entreprises de certains secteurs, dont notamment les HCR de montagne et les entreprises réalisant de la vente et de la location des articles de sport d'hiver. Elles peuvent également continuer à bénéficier de l'ensemble des dispositifs d'accompagnement mis en place depuis le début de la crise sanitaire tel que le fonds de solidarité renforcé, le chômage partiel, les prêts garantis par l'Etat (PGE) qui peuvent être contractés jusqu'à la fin de l'année 2021, le dispositif de prise en charge des coûts fixes ou encore le dispositif d'exonération de cotisations pour les entreprises fermées administrativement et les entreprises des secteurs faisant l'objet du plan tourisme. Par ailleurs, le Gouvernement est conscient des difficultés spécifiques de certains commerces qui, de par la nature de leur activité, ont accumulé des stocks importants et n'ont pu assurer leurs ventes dans des conditions normales du fait de la crise sanitaire. Afin de répondre à ces difficultés, une nouvelle aide a été annoncée le 31 mars pour venir en aide à 36 000 commerces des secteurs de l'habillement, de la chaussure, du sport, de la maroquinerie et des articles de voyage. Le dispositif est conçu pour permettre un versement rapide et soulager la trésorerie des entreprises de moins de 50 salariés. L'aide forfaitaire représentera 80 % du montant de l'aide perçue en novembre 2020, soit 5 600 € en moyenne par commerce. Le versement sera effectué automatiquement à partir du 25 mai par les services de la direction générale des finances publiques (DGFiP). L'engagement du Gouvernement est plein et entier pour soutenir les entreprises et faire évoluer les dispositifs d'aide en fonction de la situation sanitaire et de ses conséquences pour les entreprises, dans le respect du principe d'égalité et en évitant tout frein à la reprise. Enfin, au-delà de ces dispositifs d'aides d'urgence, le Premier ministre a annoncé le lancement au printemps 2021 d'un plan d'investissement pour le tourisme de montagne qui permettra de proposer dans les années à venir une offre plus verte, plus diversifiée et plus compétitive, en lien avec les collectivités territoriales, les entreprises et l'ensemble des acteurs de la montagne.
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