Annaïg Le Meur
Question N° 38691 au Secrétariat d'état aux personnes handicapées
Question soumise le 4 mai 2021
Mme Annaïg Le Meur appelle l'attention de Mme la secrétaire d'État auprès du Premier ministre, chargée des personnes handicapées, sur le nombre de renouvellements de mandat des représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles dans les commissions des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH). Comme défini par l'article L. 241-6 du code de l'action sociale et des familles, les CDAPH statuent sur les demandes de droits des personnes en situation de handicap, tels que le taux d'incapacité de la personne et la prestation de compensation associée, la reconnaissance de travailleur handicapé ou encore les mesures facilitant l'insertion scolaire. Suivant l'article R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles, elle est composée de 23 membres issus de différents secteurs associés au monde du handicap, dont 7 représentants des associations de personnes handicapées et de leurs familles. Leur mandat est de 4 ans et est renouvelable. Or il s'avère que, dans un certain nombre de cas, les CDAPH voient un faible taux de changement des représentants de ces associations entre chaque mandat. Il arrive ainsi qu'une partie de ces membres soit présente depuis plusieurs décennies. Or, comme dans la vie publique, cette succession de mandats peut entraîner un manque de représentativité des personnes en situation de handicap et ainsi altérer la bonne réponse à leurs besoins au sein des CDAPH. Aussi, elle souhaiterait savoir si une limite du nombre de mandats successifs est envisagée parmi les représentants des associations de personnes handicapées et leurs familles dans les CDAPH.
Réponse émise le 1er mars 2022
Conformément aux articles L. 241-5 et R. 241-24 du code de l'action sociale et des familles, la commission des droits et de l'autonomie des personnes handicapées (CDAPH) est composée de 23 membres dont 7 membres sont proposés par le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités (DDETS) parmi les personnes présentées par les associations de personnes handicapées et de leurs familles. Le préfet et le président du conseil départemental nomment, alors, par arrêté conjoint et pour une durée de quatre ans renouvelable, les membres de cette commission. A l'exception des fonctions de président et de vice-président de la CDAPH dont le nombre de mandat est limité par l'article R. 241-26 du code de l'action sociale et des familles, le cadre règlementaire en vigueur ne prévoit pas de disposition de cette nature pour les fonctions de membre de la CDAPH. Néanmoins, les personnes siégeant en CDAPH sont proposées par les associations représentatives des personnes en situation de handicap et portent la légitimité et la représentativité des associations au titre desquelles elles siègent. Il peut d'ailleurs être mis fin aux fonctions d'un membre et pourvu à son remplacement à la demande de l'autorité ou de l'organisme qui l'a présenté (cf al. 15 art. R. 241-24 CSAF). Dès lors, une association peut mettre fin au mandat d'un membre qu'elle a présenté dans l'hypothèse où celui-ci ne serait pas fidèle aux engagements et aux intérêts des personnes en situation de handicap qu'elle représente. Compte-tenu des dispositions existantes exposées ci-dessus, une mesure supplémentaire visant à limiter le nombre de mandat des membres de la CDAPH siègéant au titre des assocations représentatives des personnes handicapées n'est, aujourd'hui, pas envisagée.
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