⚠️ Attention : du fait de profonds changements sur le site de l'Assemblée, les compte-rendus des commissions
ne peuvent plus être intégrés depuis avril 2020 ni ceux d'hémicycle depuis avril 2021. Notre équipe de bénévoles travaille à trouver des palliatifs à cette situation. Par ailleurs depuis la pandémie, l'Assemblée ne publie plus les présences aux réunions de commissions.

Photo issue du site de l'Assemblée nationale ou de Wikipedia

Catherine Fabre
Question N° 38693 au Ministère des solidarités


Question soumise le 4 mai 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

e-mail
par e-mail

Mme Catherine Fabre attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur l'accès des patients hospitalisés aux médicaments innovants. La loi de financement de la sécurité sociale pour 2004 a institué la « liste en sus », qui permet la prise en charge à 100 % par l'assurance maladie de certaines spécialités médicales innovantes, en sus des tarifs d'hospitalisation. Cependant, sur la base d'un rapport de l'Institut Montaigne « Médicaments innovants : prévenir pour mieux guérir » publié en septembre 2019, l'accès à ces spécialités thérapeutiques innovantes connaît des disparités selon les capacités budgétaires des établissements de santé, ce qui ne permet pas de donner aux patients les mêmes chances d'accès aux traitements innovants. Une expérimentation sur le financement de ces nouvelles organisations de santé est en cours depuis avril 2018, et permet notamment de déroger à de nombreuses règles de financement de droit commun applicables dans les établissements de santé. Ainsi, elle souhaite savoir si l'expérimentation susvisée prend bien en compte les disparités d'accès aux médicaments innovants et, si oui, quelles solutions sont envisagées pour permettre le remboursement de ces médicaments au plus grand nombre, indépendamment des capacités budgétaires propres à chaque établissement de santé.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.

Inscription
ou
Connexion