Marie-France Lorho
Question N° 38712 au Ministère de la cohésion des territoires
Question soumise le 4 mai 2021
Mme Marie-France Lorho appelle l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des personnels paramédicaux et de leur exclusion du Ségur de la santé. Les paramédicaux de la fonction publique territoriale des centres de santé municipaux d'Île-de-France ont exprimé leur mécontentement : en cause, le Ségur de la santé et la mission Laforcade les ayant exclus de la revalorisation générale des salaires des paramédicaux, attribuée aux fonctionnaires des hôpitaux publics mais également aux personnels soignants du privé. Cette revalorisation se traduit dans les faits par une complément indiciaire de traitement de 183 euros net par mois. Il s'agit là d'une rupture d'égalité. Ces personnels font pleinement parti système de soins français et sont mobilisés pleinement dans la stratégie de lutte contre la propagation du virus et le développement de la stratégie vaccinale. Des infirmières vaccinent actuellement, tous les jours, contre le covid-19, dans les centres de santé municipaux. Dans certains centres, certaines infirmières n'ont, au-delà de cette revalorisation salariale, pas touché leur salaire de base depuis le mois de février 2021. Cette situation n'est pas tolérable dans le contexte de crise sanitaire actuel où ces personnes s'investissent sans compter pour la santé publique. L'État ne saurait abuser de leur dévouement au risque de jouer avec la santé publique. En effet, le jour où ces infirmières qui vaccinent dans les centres de santé municipaux refuseront de continuer à travailler gratuitement, cela entravera la stratégie vaccinale et mettre en péril la santé des Français. Elle lui demande donc quelles sont les mesures que compte prendre le Gouvernement pour inclure les paramédicaux de la fonction publique territoriale dans le processus de revalorisation des salaires prévu par le Ségur de la santé et pour permettre aux personnels mobilisés dans la stratégie vaccinale de toucher, en temps et en heure, une juste rémunération.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Signés le 13 juillet 2020 par le Premier ministre, le ministre des solidarités et de la santé ainsi que par une majorité d'organisations syndicales, les accords du Ségur de la santé prévoient notamment une augmentation de salaire de 183 euros nets mensuels pour tous les agents publics non médicaux exerçant leurs fonctions au sein des établissements de santé et des établissements d'hébergement pour personnes âgées dépendantes (EHPAD) afin de reconnaître leur engagement et leurs compétences. La mise en œuvre de cet engagement s'est traduite par l'instauration d'un complément de traitement indiciaire (CTI) et d'une indemnité équivalente à ce complément versés respectivement aux fonctionnaires et agents contractuels de droit public en application de l'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 de financement de la sécurité sociale pour 2021 et du décret n° 2020-1152 du 19 septembre 2020 relatif au versement d'un complément de traitement indiciaire à certains agents publics. L'article 48 de la loi n° 2020-1576 du 14 décembre 2020 dispose que le CTI et l'indemnité équivalente sont versés aux agents publics exerçant leurs fonctions au sein des établissements publics de santé mentionnés à l'article L. 6141-1 du code de la santé publique, à l'exception des structures créées en application de l'article L. 6111-3 du même code. Les centres de santé figurent parmi les structures créées par les établissements de santé listées à l'article L. 6111-3 du code de la santé publique. Les agents publics exerçant leurs fonctions dans un centre de santé créé ou géré par un établissement public de santé ne peuvent par conséquent percevoir le CTI ou l'indemnité équivalente à ce complément. Les agents publics exerçant leurs fonctions au sein des centres de santé créés et gérés par des établissements publics de santé n'étant pas éligibles au CTI ou à l'indemnité équivalente, leur bénéfice ne peut être ouvert aux agents publics territoriaux travaillant dans les centres de santé créés et gérés par des collectivités territoriales conformément à l'article L. 6323-1-3 du code de la santé publique. Toutefois, dans le cadre de l'axe 2 des accords du Ségur de la santé, des revalorisations des grilles et carrières sont prévues début 2022 pour l'ensemble des fonctionnaires de la filière médico-sociale de la fonction publique territoriale, quels que soient les établissements les employant et, notamment, le passage en catégorie B des aides-soignants et des auxiliaires de puériculture ainsi qu'une carrière améliorée pour les agents de la catégorie A.
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