Annie Chapelier
Question N° 38736 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 11 mai 2021
Mme Annie Chapelier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'avenir du compte d'affectation spécial « développement agricole et rural » (CASDAR). Alimenté par une taxe prélevée sur le chiffre d'affaires des exploitations, ce fonds - de 135 millions d'euros par an - est une ressource de financement essentielle pour l'ensemble des chambres d'agriculture françaises et des agences techniques. Il constitue un levier indispensable pour accompagner la transition agro-écologique de l'agriculture française. Or un audit a été lancé chargé de vérifier la conformité de l'utilisation des crédits du CASDAR. Et, a priori, il serait question de réduire de 30 % le CASDAR sur l'année 2022 puis de le supprimer en totalité à moyen terme. Dans le Gard, ces crédits s'élèvent à 260 000 euros annuels et financent 6 ETP. Diminuer de 30 % le CASDAR entraînerait la suppression de 2 ETP. Et rien n'est annoncé sur la compensation qui s'opérerait. Or on ne peut pas annoncer un renforcement de l'accompagnement des chambres d'agriculture et des agences techniques afin de soutenir et de défendre la souveraineté alimentaire de la France et, dans le même temps, affaiblir davantage les moyens budgétaires de ces structures. Elle lui demande de préciser les orientations et les décisions qui seront prises à l'issue de cet audit.
Réponse émise le 7 septembre 2021
Les ressources du compte d'affectation spécial « développement agricole et rural » (CASDAR) proviennent d'une taxe sur les chiffres d'affaires des exploitations agricoles. Dans le cadre de la loi de finances pour 2021, le compte a été plafonné à 126 millions d'euros. Le CASDAR a vocation à financer le développement agricole, qui vise à contribuer à l'adaptation de l'agriculture et du secteur de la transformation des produits agricoles aux évolutions qu'elles soient scientifiques, technologiques, économiques et sociales. À ce titre, il a été mis au service de la transition agro-écologique dès lors que relève notamment du développement agricole l'accompagnement de démarches collectives vers des pratiques et des systèmes poursuivant une multi-performance, en particulier ceux relevant de l'agro-écologie. Une mission est actuellement menée par le conseil général de l'alimentation, de l'agriculture et des espaces ruraux et l'inspection générale des finances, pour une évaluation des actions financées par le CASDAR et une proposition de scénarios d'évolution. Les conclusions en sont attendues pour la fin de l'été. Le Gouvernement considère que ce compte d'affectation spécial constitue un atout face à l'importance des enjeux à relever et notamment celui d'une mise en œuvre massive de pratiques agro-écologiques. Les orientations données pour le nouveau programme de développement agricole et rural, qui débutera en 2022, témoignent de l'ampleur des enjeux parmi lesquels figurent l'atténuation et l'adaptation face au changement climatique, l'autonomie protéique et azotée, la réduction des intrants de synthèse, le bien-être animal ou encore le renouvellement des agriculteurs. Une plus grande visibilité sera donnée aux actions financées par le CASDAR autour de ces thématiques prioritaires, en phase avec les orientations des politiques publiques. L'examen du projet de loi de finances pour 2022 sera l'occasion de présenter ces évolutions et de déterminer les crédits dont le CASDAR sera doté.
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