Élodie Jacquier-Laforge
Question N° 38738 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 11 mai 2021
Mme Élodie Jacquier-Laforge interroge M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les propositions de l'Afac-Agroforesteries dans le cadre de la PAC pour le maintien, la gestion durable et le développement de l'arbre et de la haie. Ces propositions permettraient d'améliorer la productivité globale des fermes, de diversifier le revenu des agriculteurs et contribuerait à l'attractivité et à l'économie des territoires avec des filières durables génératrices d'emploi non délocalisables et d'accroître la performance environnementale et territoriale. Elle lui demande quelle est la position du Gouvernement sur ces propositions.
Réponse émise le 8 février 2022
Les textes législatifs européens relatifs à la nouvelle politique agricole commune (PAC) sont adoptés et publiés, avec notamment le règlement (UE) 2021/2115 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 établissant des règles régissant l'aide aux plans stratégiques et le règlement (UE) 2021/2116 du Parlement européen et du Conseil du 2 décembre 2021 relatif au financement, à la gestion et au suivi de la PAC. Pour la future programmation 2023-2027, chaque État membre doit rédiger un plan stratégique national (PSN). En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux ont été réalisés en concertation avec les parties prenantes. Un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 et s'est achevé en novembre 2020. Une concertation continue a par ailleurs été mise en œuvre jusqu'à la dernière étape de la consultation du public qui intervient après l'avis de l'autorité environnementale sur le projet de PSN PAC. La participation du public par voie électronique (PPVE) sur le premier projet de PSN PAC s'est déroulée du 13 novembre au 12 décembre 2021. De plus, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire (CSO) a été consulté, notamment en mai et juillet 2021. Pendant cette concertation particulièrement riche, la question des infrastructures agro-écologiques (IAE) et en particulier des haies et des arbres a été abordée à plusieurs reprises. De plus, plusieurs réunions ont été organisées avec l'association française arbres champêtres et agroforesteries (AFAC-Agroforesteries), au niveau du cabinet du ministre chargé de l'agriculture et des services du ministère. Les propositions de l'AFAC, qui visent à favoriser la protection et l'intégration de l'arbre, de la haie et plus largement des éléments topographiques dans le cadre des dispositifs de la PAC, ont été étudiées avec beaucoup d'intérêt. Les éléments et zones d'intérêt écologique permettent en effet de préserver et d'améliorer la biodiversité dans les exploitations. Ils constituent ainsi, au-delà de l'intérêt paysager, de véritables biotopes favorisant le développement de la flore et la faune locales et peuvent également abriter la faune auxiliaire permettant ainsi de lutter contre les ravageurs. Ainsi, dans le cadre du PSN français transmis à la Commission fin décembre, les arbres et les haies sont particulièrement pris en compte : par la conditionnalité (et notamment la future bonne condition agroenvironnementale 8), par l'écorégime qui, outre qu'il comporte une voie des « infrastructures agro-écologiques » reconnaissant et valorisant les exploitations riches en éléments topographiques comme les arbres et les haies, comporte un supplément d'écorégime pour les exploitations riches en haies (tant sur leur surface en terre arable que sur la totalité des surfaces agricoles de l'exploitation) gérées durablement, et enfin par des mesures agro-environnementales et climatiques encourageant la présence de haies et d'arbres dans les exploitations, ou rémunérant une gestion particulièrement favorable à la biodiversité.
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