Jean-Jacques Gaultier
Question N° 38834 au Ministère de l’économie
Question soumise le 11 mai 2021
M. Jean-Jacques Gaultier appelle l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les possibilités d'exonération de la taxe foncière aux associations autres que celles, considérées comme cultuelles ou diocésaines, propriétaires d'édifices affectés à l'exercice du culte ou reconnues d'utilité publique exonérée de la taxe foncière sur des bâtiments quand ils sont affectés à l'hospitalisation de ses membres. En effet, de nombreuses associations à travers la France réhabilitent, mettent en avant et exploitent des locaux patrimoniaux ou industriels dans l'objectif de préserver ceux-ci ou de sauvegarder un savoir-faire. C'est le cas, par exemple, des bâtiments de l'ancienne fonderie de cloches de Robecourt dans les Vosges, propriété de l'association Fonderie et Clochers du Pays de Robecourt. Dans le contexte actuel de crise sanitaire, ce type d'associations fonctionnent au ralenti et ne peut générer des rentrées d'argent suffisantes pour entretenir des locaux et surtout régler l'ensemble des impôts et taxes auxquelles elles sont soumises. Aussi, il souhaite savoir si le Gouvernement envisage d'assouplir les règles permettant l'exonération des taxes foncières pour les associations de ce type.
Réponse émise le 16 novembre 2021
Conformément à l'article 1380 du code général des impôts (CGI), la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est un impôt réel dû à raison de la détention d'un bien, quelle que soit l'utilisation qui en est faite ou les revenus du propriétaire. Par conséquent, les exonérations de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) doivent rester une exception. Selon le 1° de l'article 1382 du code général des impôts (CGI), sont exonérés de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) les immeubles appartenant à l'État, aux collectivités territoriales, à leurs groupements ou à des établissements publics d'assistance, scientifique ou d'enseignement - notamment les musées - à la double condition d'être affectés à une mission de service public et d'être improductifs de revenus pour le propriétaire du bâtiment. Ce traitement fiscal particulier est la contrepartie des sujétions imposées aux propriétaires publics. Or, les immeubles des musées appartenant à des associations ne respectent pas la condition de propriété publique. De plus, l'article 1382 ne permet l'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) qu'à quelques types de bâtiments appartenant à des associations, strictement encadrés et pour des raisons historiques (en particulier les édifices affectés à l'exercice du culte, les bâtiments de certaines associations des mutilés de guerre ou du travail affectés à l'hospitalisation de leurs membres, les hangars servant à abriter les canots de certaines associations de sauvetages, les immeubles appartenant aux associations syndicales de propriétaires d'habitation partiellement ou totalement détruits par suite d'actes de guerre). Une extension du bénéfice de l'exonération à des bâtiments appartenant à d'autres associations reviendrait à leur fournir une aide financière injustifiée. En outre, les associations préservant le savoir-faire artisanal et industriel français constituent un champ d'application trop flou qui serait source de contentieux. Par ailleurs, une telle mesure engendrerait de surcroît une perte de ressources non négligeable pour les communes et leurs groupements, sauf à transférer cette charge sur les autres contribuables, en particulier les ménages. Enfin, les communes et leurs groupements peuvent toujours tenir compte des impôts acquittés par certaines structures au regard de leurs subventions versées dans le cas où elles souhaiteraient soutenir leur développement. Dans ces conditions, le Gouvernement n'envisage pas d'assouplir les règles d'exonération de la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) pour les associations.
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