Bruno Bilde
Question N° 38836 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 mai 2021
M. Bruno Bilde interroge M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la perte soudaine de produit fiscal de la commune de Richebourg. Dans le cadre de la réforme de la fiscalité locale accompagnant la suppression de la taxe d'habitation sur les résidences principales, la loi prévoit de compenser les communes de cette perte en leur transférant le taux de la taxe foncière sur les propriétés bâties des départements. Cependant, cette compensation annoncée « à l'euro près » est en réalité basée sur les taux 2017, ce qui ne garantit nullement l'équilibre entre la ressource supprimée et la nouvelle ressource née de la compensation. Après l'application du coefficient correcteur, la commune de Richebourg, située dans la 12ème circonscription du Pas-de-Calais, perdra 82 000 euros au titre du produit fiscal 2021. D'autre part, la commune a été notifiée par la direction générale des finances publiques que, lorsque le produit de la taxe d'habitation au titre de l'exercice 2020 excède le produit de cette même taxe en appliquant le taux de 2017, l'État prélève la différence sur les attributions par douzième des taxes et impositions perçues pour le compte des communes concernées. Concrètement, cela signifie que ce prélèvement devrait être de l'ordre de 55 000 euros, ce qui porterait potentiellement à 137 000 euros la perte de produit fiscal sur l'exercice 2021. Cette perte de produit fiscal est un manque à gagner considérable pour une commune de 2 600 habitants, qui a donc été contrainte de voter une hausse de la fiscalité à l'occasion du budget 2021 pour garantir son autonomie financière. Il lui demande ce que le Gouvernement compte faire en faveur de cette commune pour pallier cette perte de recettes fiscales qui ampute son autonomie financière pourtant si importante dans l'optique de la sortie de crise sanitaire. Il lui demande de préciser les mesures qu'il entend mettre en œuvre afin d'assurer l'autonomie financière des collectivités territoriales et non de léser celles-ci.
Réponse émise le 29 juin 2021
Dans les conditions prévues par l'article 16 de la loi de finances pour 2020, la suppression de la taxe d'habitation (TH) sur les résidences principales se traduira pour les communes par une perte de ressources qui sera compensée par le transfert à leur profit de la part départementale de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Au niveau local, la TFPB départementale transférée ne pouvant exactement correspondre à la TH supprimée, les communes bénéficiant d'un supplément de ressources du fait de ce transfert se trouveront surcompensées. Elles seront sous-compensées dans le cas inverse. Afin de corriger les écarts de compensation générés par la réforme, la loi de finances pour 2020 institue un dispositif d'équilibrage reposant sur un coefficient correcteur, qui permet de neutraliser la surcompensation ou la sous-compensation de chaque commune au titre d'une année de référence. L'article 16 de la loi de finances pour 2020 prévoit que ce coefficient correcteur est calculé, notamment, en fonction « du produit de la base d'imposition à la taxe d'habitation sur les locaux meublés affectés à l'habitation principale de la commune déterminée au titre de 2020 par le taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune ». Concernant les augmentations de taux de taxe d'habitation décidées après 2017, si l'engagement du Gouvernement est celui d'une compensation à l'euro près, celle-ci s'apprécie en fonction de dates de référence et n'inclut pas la dynamique ultérieure des impositions supprimées. L'État n'a pas vocation à financer sur son budget les hausses de fiscalité décidées localement. À cet égard, il convient de souligner qu'il a toujours été annoncé, depuis la loi de finances pour 2018, que la compensation serait effectuée sur la base des taux appliqués en 2017. En outre, le K.-1 du VI de l'article 16 de la loi de finances pour 2020 institue un prélèvement sur les avances mensuelles de fiscalité locale pour les communes ayant procédé à une hausse du taux de TH entre 2017 et 2019. Pour chaque commune, la reprise correspond à la différence entre, d'une part, le montant du dégrèvement de TH sur les résidences principales au titre de 2020 qui aurait résulté en 2020 de la prise en compte « du taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2017 sur le territoire de la commune » et, d'autre part, le montant de ce même dégrèvement résultant « du taux communal de taxe d'habitation appliqué en 2019 ». Le principe arrêté par le législateur reste donc que les hausses de taux décidées postérieurement à 2017 ne seront pas compensées par l'État, quelle que soit la raison qui les a motivées.
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