Sylvain Templier
Question N° 38842 au Ministère de la justice (retirée)

Question soumise le 11 mai 2021

Être alerté lorsque cette
question aura une réponse

par e-mail

M. Sylvain Templier interroge M. le garde des sceaux, ministre de la justice sur les évolutions de l'irresponsabilité pénale. Le 14 avril 2021, la Cour de cassation a confirmé que le meurtrier de Sarah Halimi, tuée en avril 2017, ne pouvait être jugé en raison d'un discernement aboli au moment des faits. Cette décision, dans un contexte d'émotion forte entièrement justifiée, a suscité de très vives incompréhensions, d'autant que le caractère antisémite avait été retenu par la chambre de l'instruction de la cour d'appel de Paris et confirmé par la Cour de cassation. Cette tragique affaire interroge certains dispositifs du droit. Comment comprendre que la prise de stupéfiants pour un meurtre peut conduire à une abolition du discernement ou à une altération, alors que pour d'autres infractions la prise de stupéfiants peut constituer une circonstance aggravante ? Tout le problème réside dans le fait de savoir si l'auteur avait réellement l'intention de commettre un meurtre, en dépit d'une consommation de psychotropes. En droit pénal, le principe selon lequel il n'y a pas de crime sans intention criminelle est fondamental. L'article 122-1 du code pénal dispose que s'il y a abolition du discernement, il n'y a pas de responsabilité pénale, et donc pas de procès. Il peut, en outre, y avoir altération du discernement. Dans ce dernier cas, il y a poursuite et condamnation mais la peine est minorée. Il convient par ailleurs de rappeler que, dans un cas comme dans l'autre, les experts psychiatriques orientent et le juge tranche. Mme la ministre Belloubet avait ainsi confié une mission sur l'irresponsabilité pénale à Philippe Houillon et Dominique Raimbourg. Le rapport préconise de conserver en l'état l'article 122-1 du code pénal. Pourtant, cet article ne distingue par les comportements à l'origine du trouble psychique. C'est pourquoi le Gouvernement a choisi de présenter un projet de loi visant à « tenir compte de la prise volontaire de substances toxiques par un individu conduisant à l'abolition de son discernement ». Au-delà de ce projet de loi, il souhaiterait connaître les suites qui seront données aux préconisations du rapport Houillon / Raimbourg, notamment sur le recensement des décisions de classement sans suite et d'irresponsabilité pénale pour cause de trouble mental.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)