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Philippe Naillet
Question N° 38851 au Ministère de la transformation


Question soumise le 11 mai 2021

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M. Philippe Naillet interroge Mme la ministre de la transformation et de la fonction publiques sur la présomption de transferts du centre des intérêts matériels ou moraux des agents publics issue de l'avis du Conseil d'État n° 328510 du 7 avril 1981. La notion de centre des intérêts matériels ou moraux est centrale dans l'éligibilité des agents à de nombreux dispositifs visant à compenser les handicaps structurels et l'éloignement des outre-mer. L'administration a, encore récemment, rejeté des dossiers de congés bonifiés en s'appuyant sur l'avis du Conseil d'État précité, arguant sur la base du premier paragraphe du I de cet avis : « Le recrutement en métropole en qualité de fonctionnaire de l'État d'agents originaires d'un département d'outre-mer constitue une présomption du transfert du centre des intérêts de ces agents sur le territoire européen de la France. Cette présomption ne suffit pas cependant à permettre d'exclure, sans autre examen, les intéressés d'un droit au bénéfice de l'indemnité d'éloignement. » La question de l'obsolescence de cette partie de l'avis du Conseil d'État pourrait pourtant être légitimement posée, pour deux raisons : elle n'est pas reprise dans la circulaire FP n° 2129 du 3 janvier 2007 relative aux conditions d'attribution des congés bonifiés aux agents des trois fonctions publiques, qui fait pourtant un point exhaustif à date du droit en vigueur et fait référence sur ce sujet. D'autre part, l'application de cette présomption de transfert des centres d'intérêts matériels ou moraux sur le territoire européen de la France en cas de recrutement en métropole pose une difficulté pratique suite à l'extension des congés bonifiés aux agents publics en CDI par le décret n° 2020-851 du 2 juillet 2020. En effet, si un fonctionnaire n'est par principe recruté qu'une fois dans la fonction publique, les contractuels peuvent en pratique être recrutés plusieurs fois consécutivement par un employeur public, même en CDI : bien que l'on n'ait pas de statistique précise du turn-over au sein des agents contractuels de droit public, la DARES indiquait concernant le secteur privé dans une étude de 2015 que plus d'un tiers des CDI du privé sont rompus avant un an et dans une autre de 2018 que 16,4 % du total des CDI ont été rompus au cours de l'année 2017. L'application de la présomption de transfert des centres d'intérêts moraux ou matériels dans l'Hexagone lors du recrutement créerait donc une forte inégalité entre agents publics et fonctionnaires dans l'accès à ce dispositif : si le fonctionnaire ne serait présumé avoir procédé à ce transfert qu'une fois à l'occasion de son recrutement dans la fonction publique, l'agent public serait présumé avoir procédé à ce transfert à chaque recrutement et devrait donc prouver avoir maintenu ses CIMM en outre-mer au regard de chacun de transferts potentiels ou les avoir reconstitué à la suite du dernier recrutement. Concrètement, une telle lecture risquerait de rendre inopérante la mesure d'extension souhaitée par le Gouvernement. Pour cette raison, il lui demande si l'avis du Conseil d'État n° 328510 doit être considéré comme toujours en vigueur en ce qu'il impose une présomption de transfert des centres d'intérêts matériels ou moraux en Hexagone lors d'un recrutement en Hexagone et, si tel est le cas, de lui préciser les modalités de son application aux agents publics non fonctionnaires.

Réponse

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