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Bérengère Poletti
Question N° 3886 au Ministère de la culture


Question soumise le 19 décembre 2017

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Mme Bérengère Poletti interroge Mme la ministre de la culture sur la publication du décret du 7 aout 2017 relatif à la prévention des risques liés aux bruits et aux sons amplifiés. Selon plusieurs professionnels, ce décret vient bouleverser la réglementation sonore applicable aux spectacles et établissements diffusant de la musique amplifiée, suscitant une vive incompréhension et inquiétude pour les professionnels du spectacle, de la musique et pour les artistes. Il semblerait que de nombreuses nouvelles normes issues du décret se révèlent impossibles à appliquer d'un point de vue technique et financier. Concrètement, les professionnels pourraient être en capacité, avec un soutien financier de l'État et du temps, d'adapter le matériel technique (qui n'existe pas à ce jour) et de former l'ensemble des personnels, pour que le point de mesure s'effectue au niveau de la console de l'ingénieur son, située habituellement au milieu du public, à plusieurs mètres de la scène. Si la mesure est prise en façade, devant la scène, le simple son d'un instrument à cuivre, sans amplification, dépasse le plafond exigé. La baisse des basses fréquences, quant à elle, sanctionne les esthétiques musicales telles le reggae, le dub, les musiques électroniques et le hip hop et nécessite que l'artiste modifie la composition de ses morceaux. À noter que, dans les salles de spectacles, situées pour la plupart en ville, certaines solutions techniques envisageables pour les mettre en conformité avec le décret, auraient une incidence sur l'émergence du son qui se diffuserait via la structure du bâtiment, provoquant des nuisances sonores chez les riverains, sanctionnées par le législateur. Le décret impose également la mise à disposition du public, à titre gratuit, de protections auditives adaptées. Pour le seul secteur du spectacle musical et de variété, avec plus de 63 000 événements annuels et 27 millions d'entrées, le coût de la mise à disposition gratuite de protections auditives ne peut être supporté par les professionnels sans un soutien financier de l'État. Face à cette situation, elle souhaite connaître son analyse sur cette question, ainsi que ses propositions pour garantir des conditions favorables pour l'activité de nos professionnels de la musique.

Réponse

Cette question n'a pas encore de réponse.

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