Alain David
Question N° 38872 au Ministère de l’europe
Question soumise le 11 mai 2021
M. Alain David attire l'attention de M. le ministre de l'Europe et des affaires étrangères sur le coup d'État en Birmanie. En effet, suite aux élections démocratiques de novembre 2020 et l'écrasante victoire de la Ligue nationale pour la démocratie, menée par Mme Aung San Suu Kyi, l'armée birmane a pris le pouvoir par la force le 1er février 2021, instaurant à nouveau la dictature militaire. Immédiatement, un mouvement de désobéissance civile s'est mis en place avec des milliers de travailleurs grévistes paralysant des secteurs entiers de l'économie et des opposants passés dans la clandestinité ont formé un Gouvernement d'unité nationale (National Unity Government - NUG). Les nombreuses manifestations prodémocratie qui s'organisent à travers le pays sont réprimées dans le sang. On dénombre aujourd'hui près de 800 civils tués depuis le putsch et plus de 3 000 personnes arrêtées. Les ONG locales font état de nombreux cas de tortures et de violences sexuelles. Face à la gravité de la situation, il lui demande si la France entend prendre position et reconnaître officiellement le gouvernement d'unité nationale, le seul gouvernement légitime à l'heure actuelle, composé de parlementaires élus et bénéficiant du soutien de la population.
Réponse émise le 15 juin 2021
Plus de trois mois après le coup d'État commis par les forces armées le 1er février, la situation s'aggrave chaque jour. L'armée birmane se rend coupable de crimes contre sa population et fait de nouvelles victimes quotidiennement. Face à cette tragédie, la France réagit avec la plus grande fermeté et marque sa solidarité vis-à-vis des aspirations légitimes du peuple birman à la démocratie. Cette réaction s'est traduite au niveau national, mais aussi avec nos partenaires européens et internationaux, en cohérence avec notre conviction que le multilatéralisme et la coopération internationale sont indispensables pour résoudre les crises. La France a ainsi adopté, le 22 mars, en lien avec ses partenaires européens, des sanctions individuelles à l'encontre de onze responsables du coup d'État, parmi lesquels dix officiers supérieurs des forces de sécurité birmanes, dont leur commandant-en-chef, le général Min Aung Hlaing, et son adjoint, le général Soe Win. Outre l'adoption de ces nouvelles sanctions individuelles, l'Union européenne s'est ainsi engagée à poursuivre son action en faveur de la résolution de la crise, à évaluer la pertinence de l'ensemble des outils européens et à suspendre toute mesure d'assistance directe aux programmes gouvernementaux. Le Conseil des Affaires étrangères du 22 mars a décidé d'élargir les bases juridiques du régime européen autonome de sanctions sur la Birmanie pour permettre, comme nous le demandions, de cibler les entités économiques liées à l'armée. Il s'agit d'un développement important sur lequel la France échange d'ores et déjà avec ses partenaires européens pour adopter dans les meilleurs délais des mesures concrètes. Nous veillerons par ailleurs à ce que l'adoption de ces nouvelles mesures ne puisse affecter négativement les populations de la Birmanie, en particulier les plus vulnérables. Parallèlement, notre revue de l'aide au développement se poursuit, afin de suspendre tout projet de développement susceptible de bénéficier, notamment d'un point de vue financier, aux autorités issues du coup d'État. A contrario, l'engagement de la France en matière d'aide humanitaire et de soutien aux ONG et organisations de la société civile birmane se poursuivra. La France agit également de manière résolue avec ses partenaires internationaux, et notamment avec les États membres de l'ASEAN qui peuvent jouer un rôle déterminant dans la résolution de cette crise. C'est en ce sens que le ministre de l'Europe et des affaires étrangères s'est entretenu, au cours des dernières semaines, avec plusieurs de ses homologues de la région. Dans le cadre onusien, le Conseil de sécurité des Nations unies s'est réuni à deux reprises et a permis l'adoption d'un communiqué, le 4 février, puis d'une déclaration de la Présidence du Conseil de sécurité le 10 mars, la première depuis 2017, témoignant de la mobilisation forte du Conseil de sécurité sur la Birmanie. Le Conseil des droits de l'Homme a, quant à lui, tenu une session spéciale le 12 février, et sa 46e session a permis l'adoption d'une nouvelle résolution sur la Birmanie. Concernant l'Institut français de Birmanie, sa programmation, pour l'année à venir, tiendra compte de l'évolution de la situation en Birmanie et poursuivra, dans la mesure du possible, son action au service des valeurs portées par la France. Enfin, il appartient exclusivement à l'Office français de protection des réfugiés et apatrides (OFPRA) de se prononcer sur l'asile politique. Pour autant, la France continuera à manifester son soutien aux demandeurs d'une protection au titre de l'asile.
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