Éric Pauget
Question N° 38892 au Ministère auprès du ministre de l’économie
Question soumise le 11 mai 2021
M. Éric Pauget attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur les inquiétudes formulées par les professionnels d'expertise comptable qui connaissent actuellement de fortes tensions dans le cadre de l'exercice de leurs missions devant l'afflux de sollicitations des entreprises qui font face à la situation économique inédite provoquée par la crise de la covid-19. En France, les experts comptables sont en première ligne pour accompagner, orienter et conseiller au quotidien plus de 2,5 millions d'entreprises, de l'entreprise individuelle à celle de taille intermédiaire. Depuis le début de la crise sanitaire, les experts-comptables apparaissent comme les « urgentistes des entreprises » et leur rôle est primordial pour pouvoir en sauver le plus grand nombre. Toutefois, en raison d'un surcroît d'activité exceptionnel, cette filière qui est au chevet de l'entreprise connaît, à son tour, de fortes difficultés susceptibles de pénaliser lourdement les entreprises. En effet, la mise en place des dispositifs de soutien aux entreprises (chômage partiel, indemnité forfaitaire, PGE), à laquelle s'ajoutent les demandes d'aides pour embauches des contrats aidés et de l'emploi des jeunes, ont considérablement alourdi la charge de travail en matière de droit social. Dans ce contexte inédit, les délais imposés par l'administration fiscale pour réaliser les missions de bilans et de déclarations de résultats sont de plus en plus compliqués à respecter. Aussi, afin de concilier continuité économique et protection des salariés, il lui demande expressément s'il envisage un report des échéances fiscales annuelles à destination des professionnels.
Réponse émise le 29 juin 2021
Bien que la situation demeure difficile, en particulier pour les secteurs d'activité touchés par les mesures d'interdiction ou de restriction d'accueil du public, elle est très différente de celle rencontrée au printemps 2020. Contrairement aux mesures prises en 2020, il n'a pas été décidé de reporter les échéances fiscales annuelles à destination des professionnels. Toutefois, afin de tenir compte du contexte particulier rencontré par les acteurs de la vie économique, il a été demandé aux services de la direction générale des finances publiques (DGFiP) de faire preuve de bienveillance et de ne pas relancer ni pénaliser les dépôts tardifs correspondants aux principales échéances d'impôts directs (déclarations de résultat, d'impôt sur les sociétés et de CVAE) du mois de mai, ce jusqu'au 30 juin 2021. Cette tolérance se justifie par la surcharge générale des experts-comptables et avocats fiscalistes qui consacrent une grande partie de leur activité à accompagner les entreprises mises en difficulté par la crise sanitaire et n'est pas destinée aux grandes entreprises. Ces dernières pourront bénéficier de tolérances accordées par les services de la DGFiP, au cas par cas, au regard de situations particulières.
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