Corinne Vignon
Question N° 38894 au Ministère de l’enseignement supérieur (retirée)

Question soumise le 11 mai 2021

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Mme Corinne Vignon attire l'attention de Mme la ministre de l'enseignement supérieur, de la recherche et de l'innovation sur la publication des évaluations rétrospectives relatives aux projets d'expérimentation utilisant des primates non-humains. En raison de la proximité génétique avec l'humain des primates non-humains et de leurs aptitudes sociales hautement développées, l'utilisation de ces animaux dans des procédures scientifiques préoccupe au plus haut point les citoyens. Selon L'OPECST qui a publié un rapport sur "l'utilisation des animaux en recherche et les alternatives à l'expérimentation animale" en janvier 2019 : "la publication des statistiques françaises est tardive et souvent non rétrospective." Cette évaluation est pourtant rendue obligatoire par l'article 39 de la Directive 2010/63/UE : "tous les projets utilisant des primates non-humains ainsi que les projets impliquant des procédures de classe « sévère », notamment celles visées à l'article 15, paragraphe 2, font l'objet d'une appréciation rétrospective." Elle souhaite donc savoir si le Gouvernement entend agir pour mettre la France en conformité avec cette directive et s'il entend le faire avant la fin de l'année 2021.

Retirée le 21 juin 2022 (fin de mandat)