Paul Molac
Question N° 38906 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 11 mai 2021
M. Paul Molac attire l'attention de M. le ministre de l'intérieur sur la nécessité d'élargir la ligne discontinue transversale à 5 mètres rendue possible en amont des passages piétons depuis l'arrêté interministériel du 12 décembre 2018. En effet, cet arrêté a instauré la possibilité de marquer au sol une ligne discontinue transversale à 5 mètres en amont des passages piétons pour indiquer l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter si un piéton s'apprête à traverser, afin d'éviter que les véhicules s'arrêtent tout près du passage piéton et de ce fait masquent le piéton qui est en train de traverser aux yeux d'un éventuel automobiliste qui le dépasserait. Beaucoup d'accidents mortels se sont produits de cette façon, surtout contre des enfants et des seniors. La largeur de cette ligne d'effet des passages piétons prévue par l'arrêté est trop étroite, seulement de 15 cm ; or il est avéré qu'une ligne d'effet de seulement 15 cm qui est déjà actuellement utilisée pour d'autres fonctions comme les sas cyclistes et les lignes d'effet des feux est très insuffisamment respectée car peu visible en perspective par un automobiliste qui s'approche du passage piéton qui ne la perçoit que comme un mince filet alors qu'une ligne discontinue de 50 cm actuellement utilisée pour certaines autres fonctions se voit bien. Ce manque de visibilité de la ligne de 15 cm sera accru, lorsqu'après quelques mois la peinture s'estompera, ce qui obligera les municipalités à repeindre fréquemment les marquages et constituera une contrainte financière et en personnel. Des expérimentations avaient été réalisées dans les années précédant la prise de l'arrêté, en liaison avec les services des ministères concernés, à Strasbourg et à Rennes, avec une ligne discontinue plus large (50 cm). Ces expérimentations avaient donné satisfaction, une majorité d'automobilistes s'arrêtant à la ligne d'effet, permettant d'entrevoir à court terme une habituation collective. Mais l'arrêté ministériel du 12 décembre 2018 n'a pas suivi les conclusions de ces expérimentations. Le 20 mars 2017, plusieurs experts ou responsables d'associations nationales, entre autres La rue de l'avenir, 60 millions de piétons, Fédération des usagers de la bicyclette, avaient écrit au ministre de l'intérieur, au secrétaire d'État chargé des transports et au délégué interministériel à la sécurité routière pour attirer leur attention sur la nécessité de donner à la future ligne d'effet des passages piétons une largeur de 50 cm afin que la ligne soit visible et respectée. Les 35 000 maires de France vont à présent, progressivement, consacrer des crédits et du temps de personnel pour appliquer devant des milliers de passages piétons une ligne qui de toute évidence ne répondra pas à l'amélioration de la sécurité de leurs administrés. C'est pourquoi il lui demande de prendre un arrêté modificatif élargissant cette ligne à 50 cm afin de renforcer la sécurité des piétons et d'éviter des opérations de peinture trop peu productives pour les municipalités.
Réponse émise le 3 août 2021
L'arrêté du 12 décembre 2018 relatif à la modification de la signalisation routière a introduit la possibilité, pour les gestionnaires de voirie, de matérialiser une ligne d'effet du passage piéton, entre 2 mètres et 5 mètres en amont de celui-ci, sous la forme de traits discontinus de 15 centimètres de largeur. Cette ligne facultative a pour objet d'indiquer l'endroit où les véhicules doivent s'arrêter pour assurer une bonne visibilité mutuelle avec les piétons souhaitant traverser. L'obligation de céder le passage reste prescrite par le passage piéton lui-même. Cette nouvelle possibilité de marquage est une mesure du Comité interministériel de la sécurité routière du 9 janvier 2018 (CISR) et a fait l'objet d'une concertation avec les collectivités. Ses effets sont particulièrement intéressants sur les passages piétons situés en section courante et non protégés par des feux, comme l'ont montré les expérimentations de Strasbourg autorisées pour des lignes de largeurs différentes, allant jusqu'à 30 centimètres au maximum. Pour des questions de cohérence, le choix a finalement été fait d'adopter, pour cette nouvelle ligne d'effet, une largeur de 15 centimètres, identique à celle des lignes d'effet existantes pour les feux et les sas vélo. Une largeur plus importante risquerait de créer de la confusion, notamment avec les lignes de cédez-le passage, dont la largeur est de 50 centimètres, voire des comportements de freinages excessifs. Dans le cadre d'une approche globale, d'autres mesures ont été décidées lors du CISR du 9 janvier 2018 afin de renforcer la protection des piétons et ont été mises en place depuis. Le décret du 17 septembre 2018 relatif à la sécurité routière a rendu possible le constat sans interception des infractions liées au non-respect de la priorité au piéton et a renforcé la sanction de ces infractions. L'article 52 de la loi du 24 décembre 2019 d'orientation des mobilités a imposé la suppression progressive, et au plus tard le 31 décembre 2026, des places de stationnement, hors emplacements réservés aux cycles et engins de déplacement personnels, dans les cinq mètres en amont des passages piétons afin de renforcer la sécurité des piétons se présentant devant le passage piéton. La sécurité des cyclistes et piétons est une priorité gouvernementale de sécurité routière et les dispositifs sont en constante adaptation. Les publics vulnérables sont l'objet d une attention particulière.
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