Fabien Di Filippo
Question N° 38909 au Ministère auprès de la ministre de la transition écologique
Question soumise le 11 mai 2021
M. Fabien Di Filippo attire l'attention de M. le ministre de l'économie, des finances et de la relance sur la situation difficile des entreprises de transport et plus particulièrement sur les autocaristes. Bien que n'étant pas concernées directement par une fermeture administrative, ces entreprises ont néanmoins subi de plein fouet les conséquences des mesures restrictives liées à la crise sanitaire. Les établissements d'hébergement et de loisirs, les sites culturels et touristiques étant eux fermés au public, plus aucun transport touristique n'a pu être assuré, faute de demandes pour la deuxième année consécutive. Seuls les transports conventionnés ont pu être maintenus, sans qu'ils suffisent à maintenir une santé financière acceptable. Aussi, bon nombre d'autocaristes se retrouvent aujourd'hui dans une situation financière des plus catastrophiques. La réouverture progressive des sites devrait entraîner une reprise d'activité mais contrairement aux restaurateurs ou cafetiers, cette reprise ne saurait être immédiate puisqu'un voyage se programme et nécessite une organisation préalable comme au sein des associations ou des établissements scolaires. À cela s'ajoute une situation bien caractéristique de cette crise sanitaire : le risque de manque d'effectifs, puisque bon nombre de salariés du secteur du transport touristique ont fait le choix, durant la crise, d'une réorientation professionnelle dans un tout autre secteur d'activité (phénomène que l'on retrouve également dans le secteur de la restauration). Sans effectifs suffisants, et même avec une reprise fulgurante improbable, les autocaristes ne pourraient assurer le service. Il lui demande si le Gouvernement entend mettre fin de manière progressive aux dispositifs d'aide spécifique - comme le maintien du chômage partiel - pour accompagner ces entreprises vers une reprise d'activité totale.
Réponse émise le 21 décembre 2021
Les autocaristes ont été parmi les premiers et les plus durement touchés par les effets économiques de la crise sanitaire. Le secteur des cars de tourisme a été particulièrement impacté par les mesures de confinement et les suspensions induites des activités touristiques, culturelles et sportives ainsi que par l'arrêt des sorties scolaires et des voyages linguistiques. Le Gouvernement a pleinement conscience des effets de cette chute d'activité sur le secteur du transport routier de voyageurs. À ce titre, ce dernier a bénéficié, dès le début de la crise, non seulement de mesures transversales sans précédent mises en place pour soutenir l'ensemble des entreprises du pays, telles que l'exonération de cotisations sociales pour les TPE (Très petites entreprises) et PME (Petites et moyennes entreprises), l'élargissement du dispositif d'activité partielle ou l'engagement de la Banque publique d'investissement en matière de soutien à la trésorerie et de garantie pour des prêts bancaires, mais aussi de mesures spécifiques au transport routier, telle que le remboursement partiel de la taxe intérieure de consommation sur les produits énergétiques (TICPE) au trimestre échu et non au semestre échu. Les règles de capacité financière à respecter pour être inscrit au registre des transporteurs ont également été assouplies. Un plan de soutien renforcé pour certains secteurs liés au tourisme et dont l'activité économique a été touchée plus durement et longtemps par l'épidémie de Covid-19 a été mis en place mi-2020. Les entreprises de transport routier de personnes exerçant souvent des activités multiples (transport conventionné avec les collectivités, services occasionnels notamment touristiques, services librement organisés « cars Macron »), le Gouvernement a décidé d'élargir le bénéfice du Plan tourisme à l'ensemble des entreprises de transport public routier collectif de voyageurs y compris celles qui ont une activité mixte. Les autocaristes ont ainsi accès à l'activité partielle à un taux renforcé, au fonds de solidarité sans critère de taille, sous conditions, à des exonérations de charges. Il leur est également possible de contracter un prêt garanti par l'État dit « saison », d'un plafond égal aux trois meilleurs mois de chiffre d'affaires de l'année 2019, avec un différé de remboursement. Le Gouvernement est très attentif à la situation des entreprises de transport routier. Les mesures mises en place sont fortes et visent à prévenir de manière opérationnelle et immédiate les cessations d'activité des transporteurs de voyageurs. L'allégement des contraintes sanitaires devrait entraîner, avec la période estivale, une reprise des activités de loisirs et de tourisme accompagnée d'un redémarrage progressif des voyages par autocar. Alors que la reprise va s'inscrire dans la durée, le Gouvernement maintiendra, pendant la phase de réouverture, les dispositifs de soutien en les adaptant progressivement pour accompagner les entreprises. D'ores et déjà, pour les entreprises issues des secteurs S1 et S1bis dont le chiffre d'affaires subit une baisse de plus de 80 % liée aux contraintes sanitaires, il a été décidé de maintenir jusqu'au 31 octobre les règles de prise en charge de l'activité partielle. Sous conditions, les autocaristes bénéficient donc de ce dispositif renforcé avec le maintien d'un reste à charge nul pour l'employeur.
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