Sandrine Le Feur
Question N° 38917 au Ministère des solidarités
Question soumise le 11 mai 2021
Mme Sandrine Le Feur appelle l'attention de M. le secrétaire d'État auprès de la ministre du travail, de l'emploi et de l'insertion, chargé des retraites et de la santé au travail, sur la situation des autoentrepreneurs dans le cadre du calcul de leur congé maternité pendant la pandémie de coronavirus. La loi de financement de la sécurité sociale de 2018 a entrepris un rattachement progressif des travailleurs indépendants au régime général de la sécurité sociale. Ainsi en janvier 2020, les autoentrepreneurs sont passés sous le régime de la caisse primaire d'assurance maladie. Les indemnités liées aux congés maternité des autoentrepreneurs sont définies par deux allocations : l'allocation forfaitaire de repos maternel, l'indemnité perçue dans ce cadre est soit de 342,80 euros, soit de 3 428 euros si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 4 046,40 euros; à cela s'ajoutent les indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité, l'indemnité perçue dans ce cadre est soit de 5,63 euros soit de 56,35 euros par jour si le revenu annuel moyen des trois dernières années est supérieur à 4 046,40 euros. Depuis début 2020 on vit une situation exceptionnelle qui impacte de manière significative l'économie dans son ensemble et donc logiquement les autoentrepreneurs. Certains n'ont pas pu exercer leurs activités pendant plusieurs mois ce qui réduit considérablement leur revenu annuel passant, pour certains, sous cette barre de 4 046,40 euros. La logique de calcul des indemnités du congé maternité des autoentrepreneurs n'a pas évolué depuis janvier 2020, ce qui précarise leur situation. L'existence de seulement deux indemnités déterminées sur le revenu annuel entraîne de facto des pertes d'indemnités fortes pour les futurs parents, ce qui peut mettre en danger le futur enfant. Cette logique entraîne également des reports de maternité pourtant désirées par les parents. Elle lui demande s'il envisage de prévoir les aménagements nécessaires pour permettre à ces familles de bénéficier d'un réel congé maternité et donc de prévoir en outre un dispositif exceptionnel dérogatoire du système de calcul du congé maternité des autoentrepreneurs pour une durée de deux ans à la suite de la fin de la pandémie de la covid-19.
Réponse émise le 22 mars 2022
La fermeture de nombreux secteurs d'activité pour endiguer l'épidémie de Covid-19 a conduit à une forte baisse des chiffres d'affaires des travailleurs et travailleuses indépendantes. L'année 2020 est ainsi susceptible d'avoir un impact très défavorable sur le montant des indemnités journalières maternité versées à ces assurées. Ces indemnités journalières sont en effet calculées à partir des revenus des trois années civiles précédant le congé de maternité. Pour les congés de 2021, ce sont les revenus des années 2018, 2019 et 2020 qui sont pris en compte selon les règles de droit commun. Si la moyenne des revenus annuels des trois dernières années est supérieure à 10 % du plafond annuel de la sécurité sociale (soit 4 113 euros), alors les travailleuses indépendantes bénéficient d'une indemnité journalière de 56 euros, en plus de l'allocation forfaitaire de repos maternel de 3 428 euros. En deçà du seuil de 10 % du plafond de la sécurité sociale, l'assurée perçoit une indemnité journalière égale à 5,6 euros et une allocation forfaitaire égale à 342,8 euros. Pour y remédier, le Gouvernement a prévu des mesures exceptionnelles visant à pallier l'impact en 2021 et en 2022 de la crise sanitaire sur les revenus des travailleuses indépendantes et les modalités de prise en compte de ces revenus pour l'accès aux indemnités journalières. Leurs revenus de l'année 2020 ne sont ainsi pas pris en compte lorsque cela leur est plus favorable. De plus, la loi n° 2021-1754 du 23 décembre 2021 de financement de la sécurité sociale pour 2022 améliore l'accès aux indemnités journalières maladie et maternité en permettant, d'une part aux assurés de bénéficier du maintien de leurs droits aux indemnités journalières maladie au titre de leur ancienne activité lorsque leur nouvelle activité leur permet théoriquement d'ouvrir de nouveaux droits mais qu'en pratique leur indemnité journalière maladie est nulle, et, d'autre part, aux travailleuses indépendantes ayant droit à une indemnité journalière maternité faible de bénéficier plutôt du maintien de leurs droits aux indemnités maternité calculées au titre de leur ancienne activité.
Aucun commentaire n'a encore été formulé sur cette question.