Véronique Louwagie
Question N° 38923 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 18 mai 2021
Mme Véronique Louwagie attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur la question de la non-transmissibilité des contrats « mesures agro-environnementales et climatiques » (MAEC). Les MAEC permettent aux agriculteurs de bénéficier d'une aide financière dans le cadre d'un contrat d'une durée de cinq ans. Calculée selon le nombre d'hectares (entre 50 et 900 euros à l'hectare), cette indemnisation doit compenser les coûts supplémentaires et manques à gagner de leur transition écologique. Ce dispositif est financé par l'État, les collectivités territoriales, l'Europe et les agences de l'eau. Les mesures agro-environnementales et climatiques répondent à trois logiques différentes : une logique de système : systèmes herbagers et pastoraux individuels ou collectifs, systèmes polyculture-élevage..., leur cahier des charges porte sur la totalité ou presque de l'exploitation (et non les seules parties concernées par un enjeu environnemental) ; des enjeux localisés : zones humides, parcs naturels, zone Natura 2000, etc. ; la préservation des ressources génétiques : ressources animales et végétales menacées et amélioration du potentiel pollinisateur des abeilles. Il apparaît néanmoins que lorsqu'un agriculteur décide de céder son exploitation, le contrat n'est pas transmissible au nouvel exploitant. Elle souhaiterait connaître l'avis du Gouvernement sur cette question ainsi que ses intentions sur le sujet.
Réponse émise le 15 juin 2021
Les engagements en cours des mesures agro-environnementales et climatiques (MAEC) peuvent être transmis au repreneur notamment lorsqu'un exploitant décide de céder son exploitation. Pour permettre la transmission des engagements MAEC, le repreneur doit, d'une part, répondre aux critères d'éligibilité de la mesure et, d'autre part, ne pas avoir d'engagements MAEC ou bio en cours, qui seraient incompatibles avec ceux de la mesure reprise. En ce qui concerne les MAEC surfaciques, en application du point 2 de l'article 47 du règlement (UE) n° 1305/2013 en cas de transfert d'exploitation, l'engagement en cours peut prendre fin et l'absence de transmission des éléments engagés n'entraîne pas l'application du régime de sanction. Dans tous les cas, la transmission des engagements surfaciques est dépendante de la volonté du repreneur des terres de poursuivre ou non ces engagements.
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