Muriel Ressiguier
Question N° 38948 au Ministère de la culture
Question soumise le 18 mai 2021
Mme Muriel Ressiguier alerte Mme la ministre de la culture sur la situation des acteurs du monde de la culture qui depuis le début de la crise sanitaire, vivent pour la grande majorité une grande détresse. Un rapport intermédiaire de mars 2021 du CPNEF démontre que 68 % des professionnels sondés déclarent être en recherche d'emploi dont 3 % sans indemnités chômage. 73 % des structures sondées annoncent une baisse de leurs effectifs intermittents en 2020, un tiers des structures signalent une baisse de leurs effectifs permanents et celles qui emploient moins de 10 salariés, comme l'on peut s'en douter, sont les plus touchées. Depuis le mois de mars 2021, une centaine de lieux culturels sont occupés sur tout le territoire par des artistes, techniciens, auteurs, administrateur, enseignants artistiques. Le 19 mai 2021, les lieux culturels vont enfin réouvrir, mais avec une jauge à 35 % et un couvre-feu à 21 heures, cela ne va certainement pas améliorer leurs trésoreries. D'autres, selon leurs statuts ou modèles économiques vont attendre le mois de septembre pour ouvrir à nouveau. Contrairement à ce que l'on pourrait croire, la réouverture n'est pas leur première revendication. D'ailleurs malgré l'annonce de la reprise des activités culturelles, de nombreux lieux sont toujours occupés. Le monde de la culture est profondément touché, les acteurs du monde culturel demandent l'annulation de la réforme de l'assurance chômage. En effet, ils ne relèvent pas tous du régime des intermittents. Selon une étude de l'Unedic, la modification des règles de calcul du SJR et donc de l'ARE, va diminuer l'allocation de 1,15 million d'allocataires à l'ouverture de droit de 17 % en moyenne. De plus, les futures négociations des annexes 8 et 10 prévues en 2022 font craindre que les indemnités soient revues à la baisse si la logique de la présente réforme s'applique. Certes, devant la mobilisation qui ne faiblit pas, Mme la ministre a suivi certaines préconisations du rapport de M. Gauron intitulé: « Situation des intermittents du spectacle à l'issue de l'année blanche » paru le 21 avril 2021.En effet, elle a baissé le seuil d'accès à l'indemnisation chômage à 338 heures au lieu de 507 actuellement. Précisons que dans son rapport, M. Gauron recommande « 338 heures par exemple voire 250 heures ». Mme la ministre a annoncé également la prolongation de l'année blanche de 4 mois à compter du 1er septembre 2021, ce qui reste insuffisant. Que dire du plan à l'emploi de 30 millions d'euros que Mme la ministre a annoncé et qui reste insuffisant par rapport aux 500 millions d'euros de pertes de salaires qu'ont subi les artistes et techniciens intermittents du spectacle en 2020 car il faut rouvrir les lieux culturels bien sûr, mais pas en laissant des professionnels et des structures exsangues. Il n'a pas été fait d'annonce pour garantir l'accès aux congés maternité et maladie pour les travailleurs en emploi discontinu et il n'y a rien sur la nécessité et les moyens pour consolider les organismes sociaux du secteur culturel durement touchés par l'absence de cotisations liées à l'effondrement du volume d'emploi. Les auteurs du monde de la culture ont besoin d'avoir des interlocuteurs au ministère et d'être concertés sur les mesures à prendre dans la durée, car nous ne sommes pas à l'abri d'une reprise de l'épidémie et qu'il faudra alors gérer les éventuels Stop and Go à venir. La pandémie que l'on traverse a des conséquences non négligeables sur l'état psychique des français; ainsi, une enquête sur l'impact de la crise sanitaire sur le moral des français réalisée par GECE en février 2021 démontre que 81 % des français sont touché par la fermeture des lieux culturels. La culture est un moyen d'embellir notre quotidien. Il est important de rétablir ce lien irremplaçable entre le public, les artistes et les œuvres d'art que le virtuel ne comblera jamais ce qui n'est d'ailleurs pas sa vocation. Au-delà des premières mesures annoncées, elle lui demande ce qu'elle envisage concrètement et dans quel délai pour répondre de manière satisfaisante aux acteurs de la culture.
Réponse émise le 6 juillet 2021
Le ministère de la culture est pleinement mobilisé pour construire les mesures nécessaires à la protection des salariés permanents, des intermittents et des artistes-auteurs depuis le début de la crise sanitaire. La réunion du Conseil national des professions du spectacle, organisée le 11 mai dernier à l'initiative des ministères du travail, de l'emploi et de l'insertion et de la culture, a été l'occasion de préciser les modalités de reprise et d'annoncer les nouvelles mesures de soutien et d'accompagnement en faveur des intermittents et de l'emploi du secteur culturel, à compter du 1er septembre prochain. Ces annonces font suite à une phase de concertation dense, marquée notamment par le travail approfondi de Monsieur André Gauron, dans le cadre d'une mission qui lui a été confiée pour dresser un diagnostic de la situation des intermittents au 31 août 2021 et proposer une réponse adaptée. Les dispositifs prévus par le Gouvernement ont ainsi été présentés pour prendre le relais de « l'année blanche », qui, annoncée le 6 mai 2020 par le Président de la République, a permis aux intermittents, dans le contexte de la crise sanitaire, de voir leur indemnisation prolongée jusqu'au 31 août 2021. Aussi, « l'année blanche » est prolongée de quatre mois, jusqu'au 31 décembre 2021, pour maintenir le niveau d'indemnisation des intermittents, afin que l'ensemble des activités puisse retrouver un niveau normal. Au vu de leur situation à cette date, les intermittents pourront bénéficier de trois dispositifs de sécurité : une extension de la période d'affiliation au-delà de 12 mois, dans la limite de leur dernière ouverture de droits, pour pouvoir justifier du nombre d'heures permettant de bénéficier du régime de l'intermittence ; une clause de rattrapage dont les conditions d'éligibilité seront temporairement supprimées ; des modalités aménagées de l'allocation de professionnalisation et de solidarité (APS) : il s'agit, pour les intermittents qui ont bénéficié de la clause de rattrapage mais n'ont pas réussi à accumuler les heures nécessaires à leur réadmission, de voir leur droit à l'APS étudié dans les mêmes conditions que s'ils n'avaient pas été éligibles à la clause de rattrapage. Ces mesures vont permettre à ceux qui, faute de périodes travaillées suffisantes, ne parviendraient pas à renouveler leurs droits à allocations, de bénéficier de l'accès à une indemnité pendant toute l'année 2022. En outre, un accompagnement renforcé est apporté aux jeunes qui démarrent leur carrière dans les professions de la culture et du spectacle. Ainsi, pour les jeunes de moins de 30 ans ayant des difficultés à réunir suffisamment d'heures pour accéder au régime d'indemnisation prévu par les annexes 8 et 10, un soutien exceptionnel sera mis en place pendant 6 mois à compter de septembre 2021 en abaissant temporairement l'accès à l'intermittence à 338 heures. Ensuite, afin de les aider dans leur recherche d'emploi, le plan « 1 jeune, 1 solution », coordonné par le ministère du travail, de l'emploi et de l'insertion, intégrera de manière spécifique des outils de rapprochement entre jeunes artistes et techniciens et des offres d'emploi ou d'apprentissage. Une partie des dispositifs prévus par le plan sera orientée spécifiquement vers les métiers de la culture et du spectacle (Parcours Emploi Compétence, Contrats Initiative Emploi, apprentissage). Enfin, et en complément des 20 M€ annoncés en mars 2021 pour le soutien aux équipes artistiques les plus fragiles, aux résidences d'artistes et aux jeunes diplômés, trois dispositifs d'aide à l'emploi bénéficieront de moyens complémentaires à hauteur de 30 M€ : aide au paiement des cotisations à travers le Guichet unique du spectacle occasionnel ; renforcement des aides du GIP café-culture, de l'aide aux petites salles et des aides aux entreprises pour rémunérer les temps de répétition des artistes dans le cadre du Fonds national pour l'emploi pérenne dans le spectacle. Par ailleurs, les droits aux indemnités journalières maladie et maternité sont maintenus jusqu'au 31 décembre 2021 pour les intermittents du spectacle dont la période de maintien des droits aurait expiré à compter du 1er mars 2020. Cela s'applique à l'ensemble des arrêts de travail intervenus à compter du 1er avril 2021. En complément, pour garantir la continuité de droits, l'assurance-maladie appliquera cette mesure de façon rétroactive aux arrêts intervenus à compter du 1er janvier 2021 au titre des congés maternité et des arrêts maladie d'une durée d'un mois ou plus. Cette rétroactivité s'appliquera à compter du 1er juin 2020 pour ceux dont la durée de maintien de droit expiré était de trois mois. Enfin, en mai dernier, le Gouvernement a débloqué 148 M€ d'aides supplémentaires pour le cinéma et le spectacle vivant particulièrement frappés par la crise sanitaire. Les mesures de soutien, qui s'ajoutent aux aides transversales que le Gouvernement a prolongées (fonds de solidarité, activité partielle, exonération et aides au paiement des cotisations sociales, prêt garanti par l'État), traduisent la prise en compte, au titre du 1er semestre 2021, de la spécificité des modèles économiques de ces secteurs.
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