Jean-Paul Dufrègne
Question N° 3903 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 19 décembre 2017
M. Jean-Paul Dufrègne alerte M. le ministre d'État, ministre de l'intérieur, sur la lourdeur des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle notamment pour des phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols. La loi du 13 juillet 1982 prévoit que des personnes physiques ou morales victimes de catastrophes naturelles peuvent être dédommagées par leur société d'assurances pour les dommages qu'elles ont subis selon une liste déterminée. Trois conditions sont alors nécessaires, à savoir la souscription d'un contrat d'assurance pour les biens, que les dommages aient pour cause déterminante et directe l'intensité anormale d'un agent naturel et que l'état de catastrophe naturelle ait été constaté par un arrêté ministériel publié au Journal officiel. Dans les faits, le maire de la commune concernée par les retraits gonflements des terres argileuses est tenu d'informer ses administrés de la possibilité de demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Ces administrés doivent aussi déclarer les dommages subis auprès de leur assureur. De son côté le maire doit recenser les dommages subis dans sa commune, établir un rapport descriptif de l'évènement, situer les lieux touchés sur une carte de sa commune et transmettre le dossier au service interministériel de défense et de protection civiles. La préfecture, après avoir collecté l'ensemble des rapports nécessaires à l'analyse du dossier (rapports météo, DREAL), fait parvenir le dossier de chaque commune au ministère de l'Intérieur. En vertu de l'article 95 de la loi de finances rectificative 2007, une demande ne peut être recevable que si elle intervient dans un délai de 18 mois après le début de l'évènement naturel qui lui a donné naissance. Cette procédure paraît d'autant plus fastidieuse et décourageante pour nombre d'élus et d'administrés qu'elle n'aboutit pas systématiquement à une reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle. Il souhaiterait savoir si le ministère peut prévoir une simplification des procédures de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle pour les phénomènes de sécheresse et de réhydratation des sols : la cartographie des communes ayant des sols argileux propices au retraits gonflements étant clairement identifiée et les rapports météorologiques faisant apparaître les périodes de sécheresses hivernale et estivale existant, une reconnaissance systématique pourrait être envisagée.
Réponse émise le 11 septembre 2018
La garantie catastrophe naturelle est prévue par les articles L. 125-1 et suivants du code des assurances. Elle prévoit l'indemnisation des victimes dont les biens ont été endommagés par des évènements naturels non assurables. Sa mise en œuvre suppose préalablement que l'Etat, qui garantit financièrement le dispositif en dernier ressort, reconnaisse l'état de catastrophe naturelle sur le territoire de la commune concernée par un arrêté interministériel publié au Journal officiel. La procédure visant à déterminer si l'état de catastrophe naturelle peut être déclaré fait intervenir plusieurs acteurs à l'échelon local puis ministériel. Elle vise à réunir les éléments techniques permettant à l'autorité ministérielle de se prononcer sur l'origine naturelle et l'intensité du phénomène à l'origine des dommages. En effet, pour décider de la reconnaissance d'une commune en état de catastrophe naturelle, les ministres concernés sont tenus de se prononcer sur l'intensité anormale de l'agent naturel à l'origine des dégâts et non sur l'importance des dégâts eux-mêmes. La reconnaissance intervient seulement lorsque le caractère exceptionnel de l'événement est avéré. Les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse sont caractérisés par une cinétique lente. Ces effets mettent plusieurs mois à opérer et dépendent de deux facteurs principaux : un facteur géotechnique, un sol d'assise des constructions constitué d'argiles sensibles aux phénomènes de retrait–gonflement, et un facteur de nature météorologique, une sécheresse du sol d'intensité anormale. La présence d'argiles sensibles au phénomène de sécheresse et de réhydratation des sols dans les communes est une donnée technique rapidement disponible car elle s'appuie sur une cartographie réalisée par le bureau de recherches géologiques et minières (BRGM) existante à l'échelle nationale et régulièrement mise à jour. En revanche, les données météorologiques permettant de déterminer le niveau d'humidité des sols sont transmises par Météo-France dans un rapport établi chaque année pour la totalité du territoire national. Ce rapport réunit les informations précises recueillies pour l'ensemble d'une année civile n. Il est réalisé au début de l'année n+1 qui suit. La remise du rapport par Météo-France au ministère de l'intérieur intervient au cours du deuxième semestre de cette année n+1. Sur le fondement de ce rapport, les demandes communales sont instruites en commission interministérielle et donnent lieu à la publication des arrêtés prévus par la loi. La durée de l'instruction des demandes communales est plus longue en matière de sécheresse et de réhydratation des sols que pour les autres aléas en raison des délais nécessaires pour réaliser les expertises techniques permettant de qualifier l'intensité de la sécheresse des sols. Ces délais ne sont pas compressibles dans la mesure où les données météorologiques relatives à une année donnée ne peuvent être réunies et expertisées qu'au terme de cette année, lorsqu'elles sont effectivement disponibles. Cependant, conscient de cette situation, le ministère de l'intérieur a d'ores et déjà adopté des mesures d'organisation visant à réduire les délais une fois le rapport d'expertise réalisé. Ainsi les demandes communales font l'objet d'un traitement prioritaire afin que l'ensemble des dossiers communaux reçus, plus de 2 000 par an moyenne depuis 2015, soient traités dans les trois mois qui suivent la réception des données météorologiques. Par ailleurs, le déploiement progressif de l'application iCatNat depuis janvier 2018, qui dématérialise la procédure de transmission de reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle, permet de réduire considérablement les délais globaux d'instruction.
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