Marie-France Lorho
Question N° 39032 au Ministère de l’intérieur
Question soumise le 18 mai 2021
Mme Marie-France Lorho interroge M. le ministre de l'intérieur sur le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile. Après l'assassinat du professeur Samuel Paty par un islamiste, des membres du corps professoral ayant signé une lettre ouverte pour s'alarmer des menaces dont faisait l'objet la profession se seraient vus menacés. M. le ministre de l'intérieur a annoncé faire bénéficier l'un d'entre eux de services de protection rapprochée, opération menée par la police locale affectée à ce dossier. Des dispositifs de sécurisation non-permanents sont également installés auprès d'établissements susceptibles de faire l'objet de menaces ou recevant des personnes qui en seraient victimes. Parallèlement, deux journalistes ayant demandé à bénéficier d'une protection policière se sont vu opposer une fin de non-recevoir par le ministère, en regard de « l'absence de menace susceptible de justifier la mise en place d'une protection rapprochée ». La disparité des personnalités civiles (enseignants, journalistes, lycéens, avocats, etc.) bénéficiant d'une protection rapprochée soulève des interrogations quant au nombre de personnes pouvant en bénéficier, aux raisons pour lesquelles lesdites personnes peuvent bénéficier d'une telle protection. Elle demande ainsi au ministre de l'intérieur de préciser quel est le nombre de personnels affectés à la protection rapprochée de membres de la société civile et de préciser par ailleurs quel coût cela a représenté depuis 2012 pour les finances publiques.
Réponse émise le 19 avril 2022
Le service de la protection (SDLP) a été créé par décret n° 2013-728 du 12 août 2013 portant organisation de l'administration centrale du ministère de l'intérieur et du ministère des outre-mer. Il est issu de la fusion des anciens services de protection des hautes personnalités, service central automobile et service de sécurité du ministère de l'intérieur. Ses missions et son organisation sont précisées par un arrêté du 12 août 2013. Il convient à cet égard de rappeler que le SDLP n'exerce pas uniquement des missions de protection ou d'accompagnement de sécurité de personnes menacées. Il assure également la sécurité des bâtiments des différents sites de l'administration centrale du ministère de l'intérieur, gère son parc automobile, assure la surveillance des gardes à vue réalisées dans ses locaux, etc. Le service de la protection compte plus de 1 400 agents, dont près de 700 sont affectés à la sous-direction de la protection des personnes. Ce service est composé de policiers dont le savoir-faire, le courage et l'abnégation sont reconnus. Il dispose d'un budget de fonctionnement d'environ 6,5 M€ (hors crédits du titre 2). Le coût de la protection des personnes n'est pas particulièrement « individualisé » au sein de cette enveloppe. Les attentats islamistes de 2015, en particulier celui du 7 janvier 2015 au cours duquel un policier du SDLP a perdu la vie dans le cadre de sa mission de protection d'un journaliste de Charlie Hebdo, ont considérablement modifié la charge de travail de ce service, sur lequel pèsent de fortes contraintes. De nouvelles missions de protection lui ont été confiées et d'autres ont dû être renforcées en fonction des menaces pesant sur certaines personnes protégées. Cette charge supplémentaire n'a depuis jamais décru, à l'instar de la menace terroriste qui pèse sur la France. Si certaines missions de protection qui ne se justifiaient plus ont été supprimées, de nouvelles ont été prises en compte. Afin d'améliorer le potentiel opérationnel du service de la protection, dont la charge de travail a été considérablement accrue depuis les attaques terroristes de 2015, des réflexions tendant à faire évoluer ses missions sont en cours. La protection des personnalités issues de la « société civile », a pris une part croissante dans le volume global des personnalités protégées par le SDLP, alors que ce type de protection représentait une part marginale de l'activité avant 2015. Il s'agit de missions temporaires, régulièrement soumises à révision, l'abaissement du niveau de menace pouvant conduire au retrait du dispositif. Au 31 juillet 2021, 50 personnalités issues de la société civile étaient protégées. Il s'agit essentiellement de magistrats, de journalistes, de représentants religieux et communautaires ainsi que de personnalités particulièrement menacées. Ces personnes bénéficient généralement d'un binôme de sécurité (officier de sécurité et conducteur de sécurité) à l'instant « t ». Ce dispositif de base est susceptible d'être modulé en fonction du niveau de menace évalué (jusqu'à 6 officiers de sécurité). S'agissant du coût que représentent ces mesures de protection, l'annexe ci-dessous récapitule les dépenses induites par les déplacements des officiers de sécurité en mission de protection de personnes issues de la société civile depuis 2017 (données au 31 juillet 2021). Ce coût ne comprend ni les crédits de masse salariale (T2), ni le coût des heures supplémentaires générées par ces missions. Les bases de données désormais utilisées par le SDLP ne permettent toutefois pas de disposer de ce type de renseignements chiffrés pour les années antérieures à 2017.
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