Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 39045 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 mai 2021
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur l'impact de la prochaine PAC (politique agricole commune) 2021-2027 sur l'accès au foncier. La récente réponse ministérielle du 6 avril 2021 à la question écrite n° 36742 précise que « Les leviers qui permettraient de faciliter l'accès au foncier ne relèvent toutefois pas que de la PAC et les discussions qui auront lieu dans le cadre de l'élaboration du PSN (plan stratégique national) viseront plutôt à chercher des solutions qui permettent d'éviter que la PAC constitue un frein supplémentaire à l'accès au foncier ». Il lui demande de bien vouloir lui indiquer les pistes envisagées par le Gouvernement afin que la future PAC ne constitue pas un frein supplémentaire à l'accès au foncier.
Réponse émise le 21 septembre 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. Il s'est achevé par un accord politique le 25 juin 2021, suivi d'une validation par le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux ont été réalisés en étroite concertation avec les parties prenantes. De plus, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 sous l'égide de la commission nationale du débat public. Il s'est achevé en novembre 2020 avec la publication d'un rapport contenant 1 083 recommandations formulées par les citoyens et auxquelles le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a intégralement répondu. À l'issue de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai et le 13 juillet 2021. À ces occasions, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a présenté les grands arbitrages pour le PSN. Parmi les différents dispositifs de la future PAC, il convient de noter le maintien d'un paiement redistributif sur les 52 premiers hectares, en deçà de la surface moyenne observée en France, ce qui a pour effet de favoriser la viabilité des petites et moyennes exploitations. Les futurs dispositifs de la PAC sont complémentaires des outils nationaux déjà existants, tels que le droit de préemption des sociétés d'aménagement foncier et d'établissement rural, le contrôle des structures, le statut du fermage et les outils novateurs de portage, permettant aux exploitants de s'installer puis d'acquérir leurs terres dans des conditions très favorables.
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