Pierre Morel-À-L'Huissier
Question N° 39049 au Ministère de l’agriculture
Question soumise le 25 mai 2021
M. Pierre Morel-À-L'Huissier attire l'attention de M. le ministre de l'agriculture et de l'alimentation sur les conditions d'éligibilité des bénéficiaires aux aides de la PAC (politique agricole commune). La récente réponse ministérielle du 6 avril 2021 à la question écrite n° 36742 apporte des précisions sur l'admissibilité des terres agricoles à la PAC mais n'évoque pas les conditions d'éligibilité des bénéficiaires. À ce jour, un bénéficiaire propriétaire foncier n'a pas la nécessité de produire une quelconque production agricole pour pouvoir prétendre à certaines aides de la PAC, et plus particulièrement les aides à la surface. Cette possibilité crée d'importantes difficultés dans les territoires en matière d'accès au foncier ou d'autonomie fourragère pour des agriculteurs installés ou de jeunes agriculteurs. Il lui demande de bien vouloir lui indiquer ses intentions en la matière, notamment dans le cadre de la prochaine programmation PAC 2021-2027.
Réponse émise le 21 septembre 2021
En juin 2018, la Commission européenne a fait une proposition de textes réglementaires pour encadrer la future réforme de la politique agricole commune (PAC), qui entrera en vigueur à partir de 2023. Des négociations ont eu lieu au niveau du Parlement européen et du Conseil européen, au sein duquel le Gouvernement français a fait valoir ses positions. Le Parlement et le Conseil ont chacun adopté un mandat en octobre 2020, à la suite de quoi un « trilogue » a débuté afin de trouver un compromis entre les parties. Il s'est achevé par un accord politique le 25 juin 2021, suivi d'une validation par le conseil des ministres de l'agriculture de l'Union européenne. En parallèle, des négociations ont eu lieu concernant le budget pour la période 2021-2027. Grâce à la mobilisation de la France, ces négociations ont abouti en juillet 2020 à un accord politique sur une augmentation du budget pour la PAC au niveau européen, avec un maintien de l'enveloppe allouée à la France. Cet accord politique s'est concrétisé par l'adoption de dispositions réglementaires en décembre 2020. Dans le cadre de la réforme, il est prévu que chaque État membre rédige un plan stratégique national (PSN) définissant sa stratégie. En France, les travaux, visant à établir tout d'abord un diagnostic national et à identifier les besoins auxquels devront répondre les choix nationaux, ont débuté en 2019. Ces travaux ont été réalisés en étroite concertation avec les parties prenantes. De plus, un débat public visant à recueillir l'avis des citoyens a été lancé en février 2020 sous l'égide de la commission nationale du débat public. Il s'est achevé en novembre 2020 avec la publication d'un rapport contenant 1 083 recommandations formulées par les citoyens et auxquelles le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a intégralement répondu. À l'issue de ces travaux, le conseil supérieur d'orientation et de coordination de l'économie agricole et alimentaire a été consulté le 21 mai et le 13 juillet 2021. À cette occasion, le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a présenté les grands arbitrages pour le PSN et les principaux objectifs qui les sous-tendent. Le ministère de l'agriculture et de l'alimentation a ainsi confirmé que des travaux visant à définir la notion d'agriculteur actif prévue dans le projet de règlement sont en cours. Une concertation devrait être menée avec les conseils régionaux ; certains dispositifs dont ils ont la charge de gestion étant également concernés. Cette notion doit garantir que les aides seront versées uniquement à des demandeurs dont l'activité agricole dépasse un niveau minimal, sans pour autant écarter les pluriactifs. La définition retenue doit se baser sur des critères objectifs et non discriminatoires. Sur la base de ces orientations, la concertation se poursuit pour affiner les dispositifs avec toutes les parties prenantes et notamment avec les représentants des filières en vue de l'envoi final du PSN à la Commission européenne au plus tard le 31 décembre 2021.
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