Julien Borowczyk
Question N° 39054 au Ministère des armées
Question soumise le 25 mai 2021
M. Julien Borowczyk attire l'attention de Mme la ministre des armées sur la complexe mise en œuvre d'un contrôle démocratique effectif au sujet du commerce des armes en France. En effet, le secret défense appliqué à ce sujet rend lacunaire la publication par le ministère des armées du rapport au Parlement sur les exportations d'armement. Cela rentre en contradiction avec le principe de transparence en la matière énoncée par le traité sur le commerce des armes ratifié par la France en 2014. Il souhaiterait donc porter à sa connaissance les problématiques rencontrées lors de cette démarche, et souhaiterait savoir si des solutions sont envisagées ou envisageables afin que le Parlement se dote de véritables moyens de contrôle, afin de s'assurer que les exportations d'armes françaises soient conformes aux engagements internationaux de la France ; de plus, cela pourrait avoir pour vertu supplémentaire d'améliorer les débats publics, importants, attenants à cette question.
Réponse émise le 21 septembre 2021
La France pratique une politique d'exportation responsable qui s'exerce dans le strict respect de ses engagements internationaux. Elle répond ainsi aux exigences de transparence dans le cadre du traité sur le commerce des armes (TCA) en présentant, conformément à l'article 13 du traité, un rapport annuel sur l'année civile précédente, et portant sur les exportations et importations d'armes classiques visées par le traité. Les informations transmises annuellement par la France au secrétariat du TCA sont les mêmes que celles communiquées dans le cadre du Registre des Nations unies sur les armes classiques, comme le permet le traité lui-même (article 13.3). De plus, sur certains points, le modèle du Registre des Nations unies est plus complet que le modèle TCA (possibilité de fournir des informations sur l'État d'origine des armes transférées, le lieu intermédiaire, la description de la pièce, …). Dans le même esprit de transparence, le Gouvernement rend compte de ses exportations auprès de la représentation nationale dans le cadre d'un rapport extrêmement complet qui présente la politique d'exportation qu'il met en œuvre, le système de contrôle des exportations de matériels de guerre et assimilés, ainsi que les mesures de soutien. Ce rapport détaille également les autorisations délivrées, les prises de commandes, mais aussi les principaux contrats, ainsi que les livraisons effectuées. Ce rapport, dont la transmission a été faite le 1er juin dernier, est présenté par la ministre des Armées devant la commission de la défense nationale et des forces armées de l'Assemblée nationale. Cet exercice de transparence de l'action gouvernementale vis-à-vis de la représentation nationale permet donc au contrôle parlementaire de s'exercer a posteriori, notamment dans le cadre du débat en commission lors de la présentation dudit rapport. Le Parlement dispose par ailleurs de nombreux outils pour assurer sa mission de contrôle de l'action du Gouvernement conformément à l'ordonnance n° 58-1100 du 17 novembre 1958 relative au fonctionnement des assemblées parlementaires et aux règlements de ces deux assemblées. Le recours à la mission d'information, à l'instar de celle mise en place par l'Assemblée nationale en 2018 et portant justement sur le contrôle des exportations d'armement, constitue l'un de ces mécanismes à la disposition du Parlement pour contrôler l'action de l'exécutif.
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