Jean-François Portarrieu
Question N° 39066 au Ministère de l’économie
Question soumise le 25 mai 2021
M. Jean-François Portarrieu attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du ministre de l'économie, des finances et de la relance, chargé des petites et moyennes entreprises, sur l'ordonnance du 19 avril 2017 concernant la délivrance de titres d'occupation privative du domaine public en vue d'une exploitation économique et particulièrement la mise en concurrence des activités foraines au sein de manèges isolés à l'année. L'ordonnance du 19 avril 2017 relative à la propriété des personnes publiques prise en application de l'article 34 de la loi dite Sapin 2 du 9 décembre 2016 impose d'organiser une procédure de publicité et de mise en concurrence pour la délivrance de certains titres d'occupation privative du domaine public en vue d'une exploitation économique. Pour autant, et comme l'a précisé la circulaire du 19 octobre 2017, en raison de l'occupation de « courte durée » et du fait que « leur présence s'inscrit la plupart du temps dans un contexte d'animation locale festive », cette obligation ne s'applique pas pour les professionnels du cirque et des fêtes foraines. La circulaire du 22 juillet 2019 est venue préciser la notion de « courte durée » : inférieures à 4 mois, les autorisations sont éligibles à la procédure allégée, c'est-à-dire à la seule publicité des autorisations d'occupation du domaine public, sans mise en concurrence. Ainsi, pour les manèges isolés autorisés à l'année, la procédure de mise en concurrence serait obligatoire d'autant plus que ces occupations ne présentent aucun caractère itinérant. Les professionnels des activités foraines précisent que ces manèges isolés sont aussi exploités par des industriels forains qui, de la même manière que ceux qui participent aux fêtes foraines, et pour pouvoir répondre au développement des activités de loisirs et des parcs d'attractions et aux exigences de la clientèle, consentent des investissements importants dans des attractions toujours plus sophistiquées et, par conséquent toujours plus chères. Ceux-ci ajoutent que cette spécificité du monde forain qui est, depuis de nombreuses années, reconnue par les pouvoirs publics permet d'acter le rôle important que cette profession tient dans l'animation culturelle et ludique des villes. Dans ce cadre, selon les professionnels, il apparaît que l'exclusion du champ d'application de l'ordonnance « tous les exploitants des attractions foraines », qu'ils exercent leur activité au sein de manèges isolées à l'année ou au sein d'une fête foraine, exploitants dont les entreprises sont immatriculées avec le même code APE relié à la même famille d'activités, permettrait de rendre équitable l'exercice de l'activité de l'ensemble de la profession foraine. Ainsi, il souhaiterait connaître sa position sur ce sujet et savoir si une telle évolution serait envisageable.
Réponse émise le 3 mai 2022
Au début de la crise sanitaire, en mars 2020, le Président de la République et le Gouvernement avaient affirmé que l'Etat répondra présent pour soutenir les entreprises devant faire face aux mesures visant à freiner la propagation du virus. L'Etat a répondu présent. Présent pour protéger la trésorerie des entreprises, présent pour protéger les emplois, présent pour préserver le pouvoir d'achat des Français. Avec une croissance 2021 de 7 % et un taux de chômage à 7.4 %, cette protection a montré son efficacité. Depuis le début de la crise, le soutien de l'Etat aux entreprises s'élève à près de 230 milliards d'euros : activité partielle ; exonération de charges ; prêts garantis par l'Etat ; fonds de solidarité ; aides au paiement des coûts fixes ; etc. Précisons en outre que le ministre a tenu à échanger quotidiennement avec les entreprises, les fédérations, les collectivités, les associations, afin d'adapter les aides économiques et de répondre à leurs inquiétudes légitimes. Ces échanges ont par ailleurs permis de bâtir le plan de relance présenté à l'été 2020 qui a permis au pays de connaître de très bonnes données économiques rappelées plus haut.
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