Didier Martin
Question N° 39103 au Ministère des solidarités
Question soumise le 25 mai 2021
M. Didier Martin attire l'attention de M. le ministre des solidarités et de la santé sur la situation des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE). Forte de 11 211 professionnels au 1er janvier 2020 (chiffres de la DREES), la profession d'infirmier anesthésiste reste méconnue, notamment du grand public. Pourtant, le rôle de ces professionnels est primordial et a encore été accentué avec la crise sanitaire. En première ligne à l'hôpital, ils renforcent quotidiennement les équipes des services de réanimation et assurent la formation accélérée de certains paramédicaux dans la prise en charge des patients atteints par le virus. Ils contribuent également à assurer la continuité des soins, à l'heure où les déprogrammations sont nombreuses. Aujourd'hui, les infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE) estiment souffrir d'un manque de reconnaissance tant statutaire qu'indemnitaire de leur profession. Ils souhaitent tout d'abord obtenir une reconnaissance statutaire à hauteur de leurs niveaux de formation (équivalent master/bac+5) et d'autonomie déléguée ainsi que des responsabilités qu'ils endossent quotidiennement. Dans cette perspective, certains professionnels plaident pour une reconnaissance des IADE comme auxiliaires médicaux en pratique avancée (AMPA) car ils considèrent que leur exercice quotidien est en adéquation avec les différents piliers de la pratique avancée. À ce titre, la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification propose d'ores-et-déjà une avancée, par le biais de son article 1, dans la mesure où elle demande au Gouvernement de rendre un rapport sur le déploiement de la pratique avancée et sur la pertinence de son ouverture aux infirmiers spécialisés (dont les IADE). Cependant, l'adoption de cet article a connu un accueil mitigé dans la mesure où l'article 1er bis AA visant à reconnaître directement aux IADE un statut d'AMPA, supprimé lors des débats parlementaires, avait suscité énormément d'attentes au sein de la profession. Les infirmiers anesthésistes insistent également sur la nécessité d'améliorer la reconnaissance indemnitaire de la profession. À ce titre, si la revalorisation des grilles indiciaires était largement attendue, les IADE regrettent la forme qu'elle a pu prendre dans le cadre du Ségur de la santé. Ils s'inquiètent notamment de la disparition de la grille IADE au profit d'une grille unique regroupant l'ensemble des professions spécialisées, professions très hétérogènes, que ce soit en matière de formation, de spécialisation et d'autonomie. Ils craignent également une moindre attractivité de leur profession dans la mesure où le différentiel de salaires entre un IADE et un infirmier diplômé d'État (IDE) après un an de carrière a été largement réduit par le Ségur de la santé. En effet, alors qu'il s'élevait à 113 euros avant le Ségur, il n'est plus que de 13 euros. Avec cette convergence des rémunérations, il devient de facto moins intéressant financièrement pour un jeune professionnel de s'investir dans une formation d'IADE qu'auparavant. Face à ces demandes légitimes de la part de la profession, il souhaiterait connaître les mesures qui peuvent être envisagées pour permettre une meilleure reconnaissance du travail et du dévouement quotidiens des infirmiers anesthésistes.
Réponse émise le 9 novembre 2021
Face à une nécessité incontestable d'améliorer sensiblement l'accès aux soins, la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a introduit un nouvel acteur de santé dans le paysage sanitaire français, l'auxiliaire médical en pratique avancée. Les premiers textes d'application sont parus en juillet 2018 pour cibler prioritairement la profession infirmière, à même d'initier ces nouvelles modalités d'exercice en collaboration avec les médecins et au regard notamment de l'antériorité des expériences réussies relatives aux transferts d'activités dans le cadre du dispositif des protocoles de coopération en particulier. En outre, la pratique avancée infirmière constitue un véritable enjeu de santé publique face à l'augmentation des patients atteints de maladies chroniques, au vieillissement de la population et aux données actuelles sur la démographie médicale. Aujourd'hui, quatre domaines d'intervention ont été créés pour les infirmiers en pratique avancée (IPA) et un cinquième, qui concerne la médecine d'urgence, est en cours d'élaboration. Conformément à l'article 1er de la loi n° 2021-502 du 26 avril 2021 visant à améliorer le système de santé par la confiance et la simplification, un rapport doit être remis au Parlement dressant un état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancée et des protocoles de coopération. Ce rapport d'évaluation examine en particulier le déploiement de la pratique avancée pour l'ensemble des professions d'auxiliaire médical, dont les infirmiers spécialisés, notamment dans la perspective d'ouvrir un accès à l'exercice de missions en pratique avancée, dont les modalités seraient définies par voie réglementaire. A cette fin, une mission a été confiée en mai 2021 à l'Inspection générale des affaires sociales qui devra examiner, en particulier, les modalités selon lesquelles les infirmiers spécialisés, et notamment les infirmiers anesthésistes, pourraient se voir ouvrir l'accès à l'exercice de la pratique avancée. L'expertise de ces infirmiers devrait en effet leur permettre un accès spécifique à la pratique avancée (passerelles dans les formations, complément de formation…). Les conclusions de la mission sont attendues pour la fin de l'année 2021. S'agissant de la revalorisation salariale des infirmiers anesthésistes diplômés d'État (IADE), il convient de souligner que les infirmiers anesthésistes et les IPA sont classés sur la même grille de rémunération à la suite des mesures décidées par le Ségur de la santé. Les IADE, en tant qu'infirmiers spécialisés, dérouleront leur carrière sur deux des quatre grades créés pour la catégorie A des corps paramédicaux. Ainsi, les IADE seront recrutés sur le 2ème grade (G2) de la catégorie A comme l'ensemble des infirmiers diplômés d'Etat spécialisés. Mais, pour tenir compte de la situation statutaire actuelle et pour reconnaître leur spécialisation en 2 ans, les IADE accèdent, comme les IPA, directement au 2ème échelon du 2ème grade alors que les infirmiers de bloc opératoire (IBODE) ou les puéricultrices sont recrutés au 1er échelon, soit une différence de près de 108 euros bruts par mois. De plus, dans le cadre du reclassement des personnels de leurs grilles d'origine vers les grilles revalorisées, les IADE bénéficieront d'un gain moyen sur les 2 et 3èmes grades de 12,4 points d'indice majoré, soit 58 euros bruts par mois. Enfin, les IADE comme l'ensemble des agents paramédicaux de la Fonction publique hospitalière, vont bénéficier de la refonte de leur régime indemnitaire. En outre, ils bénéficient actuellement de primes spécifiques à leur corps : une prime spéciale IADE d'un montant de 180 euros bruts mensuels et une nouvelle bonification indiciaire (NBI) de 15 points d'indice majoré, soit 70 euros bruts mensuels. Ce régime indemnitaire spécifique majore aujourd'hui leur rémunération de 250 euros bruts mensuels par rapport aux autres infirmiers de spécialité.
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